Révision totale : Pas besoin d’une procédure législative longue et coûteuse !

Dans le cadre de la procédure de consultation terminée le 31 décembre 2020, Garanto a pris position. Le syndicat défend la non-entrée en matière sur ce projet de loi.

La loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005 est en vigueur depuis à peine 13 ans. Elle a été complétée en 2016, notamment concernant les systèmes d'information (art. 110a-h). La LD ne date donc nullement de l’ère « pré-numérique ». Elle ne fait obstacle ni à la normalisation, simplification et numérisation des processus visées, ni au développement de l’AFD, comme en témoignent les décisions déjà prises sur les nouvelles structures et le profil de la profession de spécialiste des douanes et de la sécurité de la frontière. Pour Garanto, il est inopportun d’engager une procédure législative aussi longue et coûteuse. Mais il vaudrait la peine d’examiner si l’organisation de l’AFD doit être réglementée différemment au niveau législatif (art. 91 LD), en particulier concernant le Corps des gardes-frontière. Garanto ne voit un besoin d’action politique que pour les deux propositions de Thomas de Courten (motion 17.3376 et postulat 17.3377), exigeant une réglementation non-bureaucratique et plus généreuse de la pratique de pénalisation des déclarants et de délais en matière de correction des déclarations en douane.

Tout n’est pas à jeter dans les projets actuels. Il faut par exemple saluer le projet selon lequel le personnel de l’OFDF ne sera plus subordonné à la justice militaire, mais aux tribunaux civils.

Mais si la procédure législative de l’OFDF-LRCF et de la LDD doit se poursuivre sous sa forme actuelle, il est urgent d’apporter des corrections du point de vue syndical.

Structure du nouvel OFDF

Un défaut majeur du projet OFDF-LRCF est que pour de nombreuses décisions importantes pour le personnel seule la voie de l’ordonnance est mentionnée. Du point de vue de la politique du personnel, la future structure de l’OFDF est très importante. Dans l’introduction aux explications, l’argument est de supprimer des dispositions organisationnelles pour permettre à l’OFDF d’évoluer vers une 2 organisation souple. Les organisations dites souples sont à la mode. Mais le nouvel Office fédéral n’est pas une entreprise informatique en concurrence avec une autre entreprise privée ou d’autres administrations, mais bien une unité administrative de l’administration fédérale remplissant une tâche souveraine. Dans un souci de durabilité et de fiabilité, Garanto demande donc que les structures organisationnelles soient explicitement mentionnées dans la présente loi. Garanto déconseille d’exposer le nouvel OFDF à l’expérience de devenir une organisation dite souple.

Armement

Des décisions au niveau législatif sont aussi nécessaires sur des questions sensibles, comme l’armement prévu de la nouvelle unité des opérations et antifraude douanière. Avec cette unité, beaucoup plus d’employés de l’OFDF seront armés que l’actuel Corps des gardes-frontière. L’armement de si grandes unités ne devrait pas être décidé uniquement par la direction de l’Office et par le Conseil fédéral, mais devrait relever explicitement de la responsabilité du parlement, comme c’était le cas avec l’ancienne loi.

Service public

En tant que tâches souveraines de l’État, les douanes et la protection de la frontière font partie intégrante du service public selon Garanto. Cet aspect central est complètement relégué au second plan dans le projet de loi. Il doit être clair que seul le personnel de l’OFDF peut effectuer des tâches douanières, et non des prestataires privés par exemple. L’accès aux prestations douanières nonélectroniques doit rester garanti pour tous les citoyennes et citoyens, tout comme la procédure d’opposition par voie postale doit subsister. Pour que les gens se sentent en sécurité, il faut une présence fiable de l’administration, ce qui est aussi d’une importance capitale pour les PME et l’économie dans son ensemble.

Numérisation

Garanto n’est pas convaincu que le dédouanement puisse être entièrement numérisé à l’aide de logiciels. Comme le montre l’exemple de la lutte contre la criminalité en Grande-Bretagne, son automatisation par des algorithmes a entraîné de nouveaux problèmes : dans le Norfolk par exemple, de multiples échecs dans la détection des cambriolages ont entraîné une perte de confiance de la population.

Protection des données

L’extension de la collecte de données prévue dans le projet d’OFDF soulève également des questions de protection des données. De manière générale, Garanto doute que des données personnelles particulièrement dignes de protection comme les opinions ou activités religieuses, idéologiques ou politiques, 3 l’appartenance à un groupe ethnique ou les données relatives à la santé, doivent être traitées. De plus, une grande partie des données sur les personnes recherchées est déjà disponible dans d’autres bases de données.

Les données du personnel de l’OFDF doivent également être protégées. L’OFDF ne doit pas recevoir carte blanche comme le prévoit le projet, pour introduire une autre forme de justificatif en plus de l’uniforme et de la carte de légitimation pour les actes officiels. Il est notamment important d’éviter les badges nominatifs qui pourraient entraîner le harcèlement, voire la mise en danger du personnel.

Mention explicite de WOKA

Un article sur la caisse de prévoyance WOKA est aussi un complément nécessaire au projet OFDF-LRCF. Cette œuvre sociale importante pour le personnel des douanes a besoin de la protection juridique de l’OFDF-LRCF. En effet, l’ordonnance actuelle n’est nullement garantie par l’art. 32 let. e LPers et peut être supprimée par simple décision du Conseil fédéral.