Loi sur les douanes au Conseil des États

La LE-OFDF a été traitée le 25 mars par la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Auparavant, Garanto a écrit une lettre à ses membres en mettant en garde contre les dangers de l’art. 13 de la version du Conseil national (décidée en mars lors de la session de printemps), où il s’agit de déclarer uniquement les marchandises soumises aux droits de douane. Nous soulignions que sans déclaration des marchandises, une stratégie de contrôle basée sur les données et les risques est impossible. Il en découlerait une charge supplémentaire pour les citoyens et les entreprises. Il faudrait alors consacrer à des contrôles supplémentaires de marchandises les maigres ressources de l’OFDF, qui seraient plus utiles à la protection des frontières et au dédouanement efficace. En outre sans déclaration de marchandises, la fiabilité des statistiques du commerce extérieur est remise en question. De plus, nous recommandions d’exclure de la révision totale de la loi sur les douanes non seulement la loi sur l’alcool, mais aussi tous les actes législatifs relatifs aux taxes (comme la loi sur le tabac et l’impôt sur les huiles minérales, la loi sur le CO₂ et éventuellement même la loi sur la TVA). Nous plaidions en outre pour la réintroduction d’une taxation provisoire.
Au préalable, Garanto a pu s’entretenir personnellement avec certains membres. Nous avons notamment bénéficié de l’aide d’un ancien douanier du nord de la Suisse ayant d’excellents contacts au sein de l’UDC. Le résultat de la première discussion peut être consulté dans le communiqué de presse publié le 26 mars. Entre-temps, la CER-E a entendu la représentation de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence des commandantes et commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) pour se faire une idée de la position des cantons quant aux décisions du Conseil national. Puis à l’unanimité, la commission est entrée en matière sur la loi. Une audition doit encore avoir lieu sur les questions de déclaration de marchandises et du risque accru d’importation de contrefaçons lors de la prochaine séance du 25 mai. Les membres de la CER souhaitent ensuite passer à la discussion détaillée. Il est probable que le dossier passe au Conseil des États après les vacances d’été.