Lettre à la CER-E àpropos de la révision totale de la loi sur les douanes

Mesdames les Conseillères aux États,
Messieurs les Conseillers aux États,

Garanto est le syndicat du personnel de l’Office fédéral des douanes et de la sécurité des frontières (OFDF). Nos membres de l’OFDF s’inquiètent du traitement de la révision totale de la loi sur les douanes dont vous allez prochainement discuter.
La version actuelle de la loi affaiblit les douanes et la protection des frontières en Suisse. De plus, la pratique douanière risque de devenir plus compliquée et plus conflictuelle, ce qui est contraire au but initial du programme de numérisation DaziT.
Souhaitée par le Conseil national à l’article 13 contrairement au Conseil fédéral, la sup-pression de l’obligation de déclarer les marchandises exemptées de droits de douane est particulièrement dangereuse. Sans déclaration des marchandises, la stratégie de contrôle basée sur les données et les risques est impossible. Il en résulterait une charge supplémentaire pour les citoyens et les entreprises. Les ressources limitées de l’OFDF devraient être investies dans des contrôles supplémentaires des marchandises, alors qu’elles seraient mieux utilisées pour la protection des frontières et le dédouanement efficace. Sans déclaration de marchandises, la fiabilité des statistiques du commerce extérieur est également remise en question.
L’efficacité du travail des douanes et de la protection des frontières au service des ci-toyens et des entreprises est entravée par les modifications suivantes :

• Considérer les prix d adjudication lors de la répartition des contingents tarifaires
  comme des droits d’entrée peut conduire à des conflits inutiles de droit commer-
  cial.
• Suppression de la taxation provisoire (cf. proposition 2).
• Caractère cadre du LE OFDF (cf. proposition 3)

Remarques détaillées