26 avril 2024 / News
Loi sur les douanes au Conseil des États
La LE-OFDF a été traitée le 25 mars par la
Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E). Auparavant,
Garanto a écrit une lettre à ses membres en mettant en garde contre les dangers
de l’art. 13 de la version du Conseil national (décidée en mars lors de la
session de printemps), où il s’agit de déclarer uniquement les marchandises
soumises aux droits de douane.