Abaissement de la franchise : Garanto plaide pour la non-entrée en matière sur la révision de la loi

Garanto a participé à la procédure de consultation et a fait valoir 4 raisons importantes pour ne pas entrer en matière sur le projet :

• Même l’introduction d’une franchise de 0 franc ne dissuaderait pas les citoyen-ne-s suisses de faire des achats à l’étranger.
• L’économie insiste sur la libéralisation et le marché libre, mais tente d’un autre côté de freiner les profiteurs par des interdictions. Au final, ce sont les citoyen-ne-s suisses qui paient doublement le prix de cette politique, car l’abaissement de la franchise entraîne inévitablement un surcroît de dépenses pour l’OFDF, et en fin de compte pour les contribuables.
• Nous voyons une contradiction avec la suppression des droits industriels. Ce qui était soi-disant préjudiciable à l’économie a donc été supprimé, et par la même occasion de nouveaux obstacles sont introduits pour les consommateurs.
• L’acceptation de cette mesure, qui entraînera une augmentation des contrôles et des embouteillages à la frontière, sera faible, et pourrait conduire à une nouvelle augmentation des non-déclarations de marchandises. Ce qui en passant entraînera à nouveau des dépenses disproportionnées pour la mise en œuvre.

Texte de la consultation ici (seulement en allemand)