Accéder au contenu principal

Actualité

Garanto vérifie la mise en œuvre du mandat du Conseil fédéral

La vue d’ensemble des futurs profils opérationnels publiée le 9 décembre par l’OFDF a suscité de nombreuses réactions. Garanto constate qu’il est loin de partager toutes les orientations proposées par l'OFDF.  De nombreux employés concernés sont inquiets et se posent des questions à ce sujet.

Selon Garanto, le nouveau profil « Collaborateur spécialisé Douane » devrait donc être accessible aux réviseurs en tant que possibilité d'évolution. Aujourd'hui déjà, ils effectuent de nombreuses tâches dans ce domaine.

De plus, les centres de compétences précédemment mentionnés, chargés de garantir les connaissances spécialisées en matière douanière, font totalement défaut. Garanto estime toutefois que l'OFDF et l'économie continuent de dépendre de ces compétences et de ces connaissances spécialisées. Bien que certaines propositions de Garanto aient été reprises, des doutes subsistent quant à la préservation du savoir-faire douanier, mission initialement prévue via la création de centres de compétences. Garanto poursuivra son engagement afin que cette expertise essentielle soit maintenue et que les intérêts des membres soient défendus.

Lettre à la Conseillère fédérale : les connaissances spécialisées doivent être préservées

C’est pourquoi Garanto a adressé le 17 décembre une lettre à la conseillère fédérale et cheffe du DFF, Karin Keller-Sutter, afin de lui signaler cette situation préoccupante : les orientations communiquées la semaine dernière s’écartent trop de celles du 26 septembre 2024, en particulier en ce qui concerne les spécialistes en douane et les réviseurs sans Allegra.

Les spécialistes en douane sans Allegra ont, à part de la fonction « Collaborateur spécialisé Douane », seulement la possibilité d’accéder à de nouvelles fonctions et à de nouveaux postes qui pourraient être créés au cours des prochaines années. La lettre du directeur mentionne également cette option. Toutefois, il n’est pas certain que cela suffise à préserver les connaissances douanières sans la création de centres de compétences.

Cet aspect est d’autant plus important que certains spécialistes en douane sont intéressés par cette perspective, notamment ceux sans Allegra qui ne veulent ou ne peuvent pas devenir spécialistes en douane et sécurité des frontières.

Le Parlement fédéral veut-il vraiment enterrer le partenariat social ?

Les syndicats du personnel fédéral, dans une démarche que Mme Keller-Sutter a elle-même qualifiée de constructive, avaient négocié avec le Conseil fédéral, pour 2026, une augmentation de salaire de 0,5% en compensation du renchérissement.

 

Ce n'était pas la lune.

Résultat ? Le Conseil des États a accordé... 0%. Aujourd'hui, à une majorité de 121 voix contre 66 et 5 abstentions, le Conseil national n'a accordé qu'une augmentation de 0,1%.

L'enjeu ? Un peu moins de 34 millions sur un budget de 90... milliards.

On parle entre autres (pensons aux personnels de l’OFDF) d'employés fidèles qui, pour certains, alors qu’ils subissent les pénibles incertitudes d’une restructuration tout aussi pénible de l’OFDF, risquent leur vie tous les jours et toutes les nuits, à nos frontières. Pour la sécurité des citoyens de ce pays… et de leurs élus. Mais aussi (on semble l’oublier au Palais fédéral) pour encaisser des droits de douane à hauteur de 23 milliards. On parle aussi de celles et ceux qui, en perspective du G7 d’Évian en juin 2026, se préparent à renoncer à leurs congés et à leurs vacances.

Le Parlement fédéral est-il vraiment prêt à enterrer ce qu'on appelle le partenariat social, un terme qui semble aujourd’hui devenu vide de sens ? Mesure-t-il bien les conséquences des décisions prises à ce jour pour 2026 ?

Se trouvera-t-il maintenant, au Conseil des États, des élus pour demander qu'on en revienne à ce qui a été négocié - et soutenu par le Conseil fédéral ?

Employées, employés de l’OFDF, prenez votre téléphone. Maintenant. Appelez tous les conseillers aux États et conseillers nationaux que vous connaissez. Expliquez-leur les réalités de votre travail. Et parlez-leur des prochaines élections…

Envoyez ce message aussi à vos collègues qui ne sont pas encore membres de Garanto, afin de les motiver à rejoindre notre syndicat: ensemble, nous renforcerons notre puissance collective et serons encore plus forts face au pouvoir politique.

Négociations salariales de la Confédération : accord sur une compensation du renchérissement de 0,5 %, mais...

COMMUNIQUÉ DE PRESSE – Les associations du personnel et la présidente de la Confédération Karin Keller-Sutter sont parvenues à un accord lors des négociations salariales d'aujourd'hui : la compensation du renchérissement pour le personnel fédéral doit être de 0,5 %. Les propositions de réduction émanant des commissions des finances suscitent toutefois l'irritation des associations du personnel. Celles-ci demandent au Parlement de respecter le résultat des négociations.

Une augmentation salariale de 0,5 % n'est pas un résultat exceptionnel. Elle permet de compenser l'inflation sur les salaires – selon les prévisions actuelles, l'inflation annuelle sera de 0,2 % en 2025 –, mais guère plus. Elle ne permet donc que de réduire légèrement le solde accumulé au cours des années précédentes. De plus, selon son enquête sur les salaires, l'UBS prévoit des augmentations salariales de 1,0 % pour 2026 dans le secteur privé.

Le « programme d’allègement budgétaire 2027 » (PA27) entraîne déjà une détérioration substantielle des conditions d'engagement du personnel fédéral. Le résultat des négociations est également directement lié au PA27 : les associations du personnel ont accepté une réduction des mesures salariales de 1,0 à 0,5 % afin d'éviter des réductions plus importantes des conditions d'engagement.

Les associations du personnel sont donc irritées par les propositions des deux commissions des finances qui veulent réduire les moyens destinés à la compensation du renchérissement.  Le Parlement méprise ainsi le partenariat social au sein de l'administration fédérale et remet massivement en cause le résultat des négociations entre les associations et le Conseil fédéral. Les associations appellent donc le Parlement à respecter le résultat des négociations et à suivre la proposition du Conseil fédéral (compensation du renchérissement de 0,5 %).

Stop au démantèlement. Un appel pour le personnel fédéral et le service public

Trop, c’est trop ! Nous lançons un appel au Conseil fédéral pour le personnel fédéral et le service public. Le personnel en a assez des attaques incessantes et insidieuses contre ses conditions de travail et, indirectement, contre son travail et contre le service public. La qualité des prestations de l'administration fédérale, mais aussi l'attractivité de la Confédération en tant qu'employeur, sont en jeu.

Une série de mesures d'économie, notamment dans les domaines de la recherche, des études scientifiques, dans des programmes et des tâches liés à la prévention ou aux statistiques, touchent des groupes de population vulnérables. Des projets et des acteur·rice·s important·e·s sont concerné·e·s par ce train de mesures d'économie, qui entraîne des suppressions de postes de travail, non seulement dans l’administration fédérale, dans le domaine des EPF ou dans les entreprises fédérales, mais également dans les institutions qui offrent des services à la société civile.

Dans notre appel, nous demandons au Conseil fédéral :

  • de s’abstenir de toute nouvelle atteinte aux conditions d'emploi du personnel fédéral, qui paie déjà fortement le prix dans le cadre du programme d’allègement budgétaire 2027 et du nouveau système salarial ;
  • de s’opposer fermement aux attaques du Parlement contre le personnel fédéral (comme la motion 25.3974) et de défendre ainsi le fonctionnement du service public ; 
  • de procéder à une analyse des effets du nouveau système salarial, et en particulier du processus d'évaluation :  actuellement tous les détails du nouveau système salarial ne sont pas connus ;  
  • d’impliquer enfin le personnel dans les questions qui le concernent directement, dans le cadre d'une consultation.

Signez l’appel lancé par les associations de la Communauté d'intérêts du personnel de la Confédération et contribuez ainsi à faire pression pour faire cesser le démantèlement des conditions de travail du personnel fédéral et du service public.

Invitez vos collègues à signer l’appel.

Signez l’appel online ou scannez ce formulaire de signature dûment rempli et envoyez-le jusqu’au 31 janvier 2026 à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. Vous pouvez également l'envoyer par courrier postal à l'adresse suivante : Association du personnel de la Confédération, Wabernstrasse 40, 3007 Berne.

Il est prévu de remettre l’appel lors de la rencontre avec la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter en février 2026. Nous vous informerons ultérieurement sur cette remise.

L'OFDF répond aux critiques de Garanto et demande de la patience

Le directeur des douanes, Pascal Lüthi, a répondu à notre courrier du 8 octobre 2025. Le président central de Garanto, Jean-Luc Addor, avait exposé les préoccupations des spécialistes et experts en douane, réviseurs et assistants de douane, relatives aux perspectives et garanties salariales dans le cadre du développement du nouveau profil professionnel.

Dans sa réponse, M. Lüthi explique que l’administration élabore actuellement un aperçu des offres pour les fonctions de réviseur, assistant et spécialiste/expert de douane. Une fois ce travail terminé, un dialogue avec les partenaires sociaux sera entamé. Il demande un peu de patience et de compréhension, précisant que des informations détaillées ne pourront être communiquées qu’à la fin du processus.

Personne ne doit avoir peur, mais Garanto va surveiller de près le développement

Par ailleurs, hier mercredi 22 octobre, une séance avec le chef des opérations s’est tenue. Lors de cet échange, nous avons réitéré nos préoccupations. Garanto a également signalé aux responsables la communication parfois déstabilisante envers les employés concernés dans le cadre des discussions Allegra.

Il nous a été assuré que personne ne doit avoir peur, et qu’une solution sera trouvée pour chacun. Selon les informations reçues, les décisions seront prises au cas par cas, de manière individuelle, comme ils l'avaient indiqué lors de la conférence téléphonique du 12 septembre.

Contactez Garanto si vous pensez qu’il faut intervenir

Nous accordons pour l’instant le bénéfice du doute, mais restons vigilants et suivons la situation de près. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et s’engage à intervenir pour défendre leurs droits et garantir la mise en œuvre des promesses faites.

Allegra : Jean-Luc Addor intervient auprès de l'OFDF

Au cours des dernières semaines, Garanto a reçu de nombreux messages et réactions provenant de différentes régions. Cela concerne en particulier les spécialistes en douane qui ne peuvent pas suivre la formation Allegra : une grande incertitude règne quant à leurs perspectives, car les futurs profils, fonctions et formations continues doivent encore être développés. Les réviseurs risquent également de perdre leur classe salariale.

Après la conférence téléphonique du 12 septembre, au cours de laquelle l'OFDF a donné certaines assurances aux associations du personnel concernant les perspectives des experts en douane, l'OFDF a renoncé à communiquer de manière détaillée. Il en résulte désormais différentes interprétations quant à l'avenir des spécialistes et des réviseurs. Cette incertitude mine considérablement le moral.

C'est pourquoi Garanto est à nouveau intervenu auprès de l'OFDF : Le président central Jean-Luc Addor a envoyé une lettre. Garanto informera en temps utile de l'évolution de la situation.

Les revendications de Garanto

Pour les spécialistes/experts en douane ne pouvant suivre Allegra :
  • que les collaborateurs concernés soient informés de manière claire, transparente et régulière tout au long du processus de réorganisation, afin qu’ils puissent envisager leur avenir professionnel avec sérénité ;
  • qu’ils puissent conserver leur statut même sans suivre la formation Allegra, avec la garantie d’un avenir professionnel correspondant à leurs compétences actuelles ;
  • que des possibilités concrètes de reconversion ou de formation continue adaptée leur soient proposées ;
  • que la transition soit planifiée sur une durée suffisante pour permettre une adaptation progressive sans perte de statut ni de revenu.
Pour les réviseurs en fonction qui disposent soit d’un brevet fédéral de garde-frontière, soit de la formation complète de réviseur (deux cours et examen)
  • puissent conserver leur 15e classe salariale, malgré la nouvelle classification OFPER de la fonction d’« assistant/e spécialisé/e » en 14e classe ;
  • que la réorganisation n’entraîne aucune perte de revenu, et que la transition tienne compte de l’expérience et de l’investissement professionnel de ces collaborateurs.

Programme d'allègement 27 – Jean-Luc Addor écrit une lettre à la Conseillère fédérale Karin Keller-Sutter

Le président central Jean-Luc Addor souhaite que les employés de l'OFDF soient exemptés des mesures d'économie prévues dans le programme d'allègement budgétaire 2027. Il critique le fait que les employés assermentés de l'OFDF, qui sont soumis à des conditions physiques difficiles, qui travaillent en horaires décalés et en équipe et sont exposés aux risques et dangers quotidiens, soient traités de la même manière que les autres employés administratifs. Il a écrit une lettre à la présidente de la Confédération et cheffe du DFF, Karin Keller-Sutter, pour lui exposer ses arguments.

Voici la lettre (aussi en PDF):

(Berne, le 9 septembre 2025)

Madame la Présidente de la Confédération,

Au nom de Garanto et en ma qualité de parlementaire fédéral, je souhaite attirer votre attention sur un point qui a suscité une vive opposition parmi nos membres, ainsi qu’au sein du comité central, dans le cadre des négociations relatives au paquet d’allègement 27. Il s’agit du principe, maintes fois évoqué, d’égalité de traitement entre les différents groupes de personnel de l’administration fédérale.

Ce principe, bien qu’en soi fondé, ne saurait être appliqué de manière uniforme à des professions aux réalités si distinctes. Il est en effet légitime de traiter de manière égale ce qui est comparable. Or, les spécialistes des douanes et de la sécurité des frontières (SDSF) constituent une catégorie professionnelle à part, dont les conditions de travail ne permettent pas une assimilation au personnel administratif ordinaire.

Je me permets de vous exposer ici les principales différences objectives qui justifient une prise en compte spécifique de cette profession dans le cadre des mesures d’économies envisagées :

  1. Travail en horaires décalés et en équipes
    Les SDSF assurent une présence permanente, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tout au long de l’année. Les quarts de nuit, en particulier, sont éprouvants sur le plan tant physique que psychique. Ce mode de travail perturbe la vie familiale et sociale et devient de plus en plus difficile à supporter avec l’âge. La 7ème semaine de vacances pour les agents de plus de 60 ans constitue ainsi une mesure essentielle de préservation de la santé, qui répond à une nécessité concrète.
  2. Contraintes physiques importantes
    Ces agents exercent leur activité sur le terrain, souvent dans des conditions météorologiques difficiles, de jour comme de nuit, en uniforme, parfois avec gilet pare-balles et armes de service. Leur quotidien est fort éloigné d’un environnement de bureau : il s’agit d’un travail exigeant, souvent confronté à des situations délicates, voire risquées.
  3. Transformation numérique et surcharge de travail
    La réforme numérique en cours au sein de l’OFDF implique des adaptations majeures, en particulier pour les anciens spécialistes des douanes, qui doivent acquérir de nouvelles compétences, tout en se voyant promis à un reclassement salarial inférieur dès 2028. Par ailleurs, le personnel de terrain subit une surcharge de travail liée aux absences pour formation (Allegra), alors même que les ressources en personnel sont insuffisantes pour absorber ces changements.
  4. Spécificité d’une profession monopolistique
    Les SDSF – comme auparavant les douaniers ou les gardes-frontières – exercent une profession hautement spécialisée, pour laquelle la Confédération reste l’unique employeur. Cette situation crée une dépendance professionnelle forte, construite au fil d’années de formation et d’engagement. Elle justifie, de l’avis de nombreux agents, le maintien de la prime de fidélité comme contrepartie équitable. Elle accentue également l’impact négatif des mesures d’économies sur le deuxième pilier, dans la mesure où ces professionnels font souvent carrière au sein de la Confédération sur plusieurs décennies.

Les collaboratrices et collaborateurs de l’OFDF se distinguent par leur intégrité, leur sens des responsabilités, leur fierté professionnelle et une loyauté exceptionnelle envers leur employeur. Ils assument pleinement les contraintes particulières liées à leur métier, qu’il s’agisse du travail en équipe, des risques sur le terrain ou des exigences physiques. Ils prêtent serment sur la Constitution lors de leur entrée en fonction, ce qui souligne leur engagement de longue durée et leur sens du service public.

Dans ce contexte, les mesures transversales d’allègement – telles qu’envisagées actuellement – ne tiennent pas suffisamment compte de la spécificité de leur fonction ni de l’engagement professionnel qu’elle implique tout au long d’une carrière.

Sur la base des éléments rappelés ci-dessus, Garanto demande que la catégorie professionnelle des SDSF soit explicitement exclue des mesures d’économies prévues dans le cadre du paquet d’allègement 27.

Je vous remercie d’avance pour la bonne suite que vous voudrez bien donner à la présente et vous prie de croire, Madame la Présidente de la Confédération, à l’expression de ma haute considération.

Syndicat Garanto

Jean-Luc Addor
Président
Conseiller national

Compensation du renchérissement PUBLICA

Le président central Jean-Luc Addor a donné suite aux demandes de l'assemblée des délégués du 13 juin et envoyé une deuxième lettre à la présidente de la Confédération Keller-Sutter.

 

(Berne, le 23 septembre 2025)

Demande de compensation du renchérissement pour les retraités affiliés à PUBLICA

 

Madame la Présidente de la Confédération,

En tant que syndicat représentant le personnel des douanes, Garanto s'adresse à vous sur mandat de l'Assemblée des délégués (AD) du 13 juin 2025, qui a approuvé deux propositions concernant la situation des rentes de retraite versées par PUBLICA.

 

Les retraités qui ont travaillé dans l'administration fédérale sont confrontés depuis des années à une perte progressive de leur pouvoir d'achat, aggravée par l'augmentation du coût de la vie et des dépenses fixes, en particulier dans les domaines de la santé, du logement et de l'alimentation.

 

Depuis sa création, soit depuis près de 20 ans, PUBLICA n’a accordé aucune augmentation sur les rentes de ses affiliés pour compenser ce renchérissement. Les pertes subies par les retraités sont donc considérables, d’autant plus si l’on prend en compte l’explosion des primes d’assurance-maladie, dont l’impact est encore plus lourd pour nos aînés.

 

Contrairement au personnel actif, les retraités ne bénéficient d'aucune compensation du renchérissement, ce qui pèse de plus en plus lourdement sur leur qualité de vie.

 

L'AD a donc décidé de

  • réaffirmer la nécessité d'une compensation du renchérissement sur les rentes de retraite, afin de garantir une pension digne et durable dans le temps ;
  • demander un engagement politique constant de la part des autorités compétentes pour la reconnaissance de ce droit, notamment par le biais d'un dialogue avec les syndicats et les partenaires sociaux ;
  • demander une plus grande transparence et clarté dans les critères utilisés par PUBLICA et le DFF pour évaluer la possibilité d'adapter les rentes.

Nous sommes conscients des défis techniques et financiers liés à l'ajustement des rentes, mais nous estimons que cela ne peut justifier à long terme l'absence de mesures correctives, ni le maintien d'une situation qui risque de compromettre la dignité des retraités.

 

Garanto demande donc :

  1. la réintroduction d'un mécanisme d'ajustement régulier ou au moins partiel des rentes au renchérissement ;
  2. à défaut, que le versement d'une indemnité extraordinaire soit envisagé afin d'atténuer les effets de l'inflation.

 

Nous comptons sur la sensibilité des autorités concernées.
Dans l'attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame la Présidente de la Confédération, à l’expression de notre haute considération

Syndicat Garanto

Jean-Luc Addor

Président

Conseiller national

 

Voici la lettre en PDF

Allegra : Pas de soucis pour les experts en douane indécis

Les experts en douane qui ne disposent pas d'Allegra auront, à moyen terme aussi, la possibilité de retourner dans les fonctions opérationnelles. C'est ce qu'a promis l'OFDF le 12 septembre lors d'une conférence téléphonique avec Garanto et les autres associations du personnel la semaine dernière.

Garanto a voulu garantir cela et d'autres points afin, en particulier, d'assurer les perspectives des experts des douanes qui correspondent à leurs connaissances spécialisées et à leurs besoins.

Allegra sera certes supprimé, mais remplacé par de nouvelles formations continues qui offriront aux experts des douanes différentes options pour la suite de leur carrière professionnelle. Garanto veillera à ce que cela soit pris en compte lors des futures négociations avec l'OFDF.

L'OFDF doit maintenant consolider en interne les réponses aux questions Allegra et fournira des informations en temps utile. Garanto ne peut donc pas divulguer d'autres détails pour l'instant.

Garanto restera vigilant au cours des trois prochaines années en ce qui concerne les perspectives d'avenir des experts des douanes, contribuera à façonner ces perspectives et s'engagera pour que personne ne soit oublié lors du passage aux futurs profils.

Garanto demande pour les experts en douane du temps et de la clarté avant de se prononcer sur Allegra

En septembre, les cadres discuteront avec leurs équipes respectives des expériences vécues et de leurs intentions concernant le programme de transformation « Allegra ». Dans ce contexte, Garanto a eu l’occasion de contribuer à court terme à un questionnaire élaboré par l’OFDF.

Lors de sa séance du 29 août, le Comité central a examiné en détail les nombreuses préoccupations exprimées par les experts en douane de longue date. L’OFDF souhaite que les collaborateurs potentiellement concernés prennent rapidement une décision définitive concernant leur participation à Allegra. Cette pression exercée en pleine incertitude est cependant problématique, car elle engendre de l’insécurité et un profond malaise chez le personnel concerné.

Les experts en douane particulièrement pénalisés par la transformation

Le constat est clair : à partir de 2028, de nombreux experts en douane perdront une classe salariale. Une perspective qui en décourage plus d’un·e de suivre la formation Allegra, car elle entraînera une diminution salariale. Ainsi, de plus en plus de collaborateur·rice·s choisissent de dire « non » à Allegra.

Selon les plans actuels de l’OFDF, la possibilité de suivre la formation Allegra devrait prendre fin à la fin de l’année 2027. Or, les futurs profils professionnels ne sont pas encore définis, et aucune garantie concrète n’a été donnée quant aux perspectives d’avenir. Dans un tel flou, il est injuste d’exiger du personnel qu’il prenne dès maintenant une décision aussi lourde de conséquences.

Il faut également considérer que, si les alternatives à Allegra s’avèrent insatisfaisantes à l’avenir, certain·e·s collaborateur·trice·s pourraient souhaiter revenir à des fonctions opérationnelles. Il est donc essentiel qu’ils ou elles puissent accéder à la formation Allegra ultérieurement, au-delà du délai actuellement fixé à 2027.

Demander une décision irrévocable dans ces conditions revient à imposer un choix « à l’aveugle ». Les experts en douane expriment des craintes légitimes quant à leur avenir professionnel et salarial. Si Allegra est véritablement une option – et non une obligation –, alors les décisions doivent reposer sur une information complète, claire et transparente.

Garanto adresse les demandes suivantes à l’OFDF :

  1. Que les experts en douane puissent se prononcer en faveur ou contre Allegra à un stade ultérieur ;
  2. Que l’accès à la formation Allegra reste possible après 2027 ;
  3. Que des perspectives de carrière concrètes et durables soient garanties également pour les collaborateur·rice·s qui ne suivront pas Allegra.

La loi sur les douanes a failli échouer à cause de l’eau-de-vie

La loi sur les douanes est enfin sous toit. Son introduction définitive n’est toutefois pas pour demain; en effet, il faudra tout d’abord rédiger les ordonnances d'application de la loi, puis celles-ci feront l'objet d'un dernier tour de piste auprès des offices concernés et des milieux intéressés. En attendant l’entrée en vigueur officielle de la nouvelle loi, c’est l’ancienne qui reste en vigueur.

 

Le Conseil national et le Conseil des Etats ont fini par s’entendre: la nouvelle loi sur les douanes a été adoptée. Début juin, les deux Chambres se sont penchées brièvement sur les derniers détails et les dernières divergences. Le 20 juin, elles ont adopté la nouvelle loi lors des votations finales. S’ouvre maintenant une étape de préparation, qui pourrait durer encore une année ou plus, avant que la loi n’entre effectivement en vigueur.

 

Le Conseil des Etats s’est ému de l’imposition des spiritueux

La loi sur les douanes a failli échouer lors du vote final au Conseil des Etats en raison de l'imposition des spiritueux, qui a été transférée de la loi sur l'alcool vers la loi sur les douanes. Cela ne convenait pas au secteur des spiritueux. La cheffe du DFF Karin Keller-Sutter souhaitait cependant tellement que le projet de loi soit adopté par le Parlement après trois ans d'attente qu'elle a fait une sorte de promesse au Conseil des États: si ce dernier approuve la loi sur les douanes, l'imposition des spiritueux sera également réglée. Normalement il faudrait pour cela une demande formelle au Parlement et un vote formel. Il appartiendra désormais aux spécialistes de droit public et peut-être des sciences politiques de dire si cela est réalisable du point de vue du droit ou si cela pourrait représenter un précédent pour de futurs votes controversés de lois-mammouth.

Mais qu'est-ce que c'est que cette loi qui n'est obtenue que grâce à un tour de passe-passe qui rappelle les talents d’escamotage du célèbre magicien Houdini? En raison du délai de rédaction, le magazine de Garanto n'a pas pu savoir ce qu'en pensent le secteur des spiritueux ou les spécialistes de droit public. Une chose est sûre: formellement, la loi a passé la rampe au Parlement.

 

Mme Keller-Sutter a fait tout son possible pour faire passer la loi sur les douanes

Il est toutefois à noter qu’il aura fallu deux interventions énergiques de Mme Keller-Sutter pour sauver la loi: la première au printemps 2023 avec la création du groupe de travail Hofmann, chargé de remédier aux défauts les plus flagrants du projet de loi; des semaines plus tard, la Conseillère fédérale a prononcé un vibrant plaidoyer pour empêcher l’adoption par le Conseil national de la proposition de renvoi de la Commission de l’économie et des redevances. Puis il a fallu que l'idée astucieuse de la taxe sur l'alcool du 20 juin 2025 entre aussi en jeu. Seul l'avenir nous dira si les ordonnances pourront encore masquer ou éliminer les défauts dans l'architecture de la loi.

 

Maintenant il s’agit de rédiger les ordonnances

On peut supposer que dans les prochains mois, les offices discuteront en détail de la mise en œuvre et rédigeront les ordonnances. Il y aura des questions fiscales, de politique de sécurité et autres à régler. Ensuite, les ordonnances seront soumises à nouveau à une grande consultation auprès des offices et des départements, des Cantons, des associations et des milieux concernés par la nouvelle loi sur les douanes. C’est à ce stade que Garanto pourra se prononcer à nouveau, en tant que représentant du personnel de l’OFDF.

Comme les consultations pourraient vraisemblablement prendre beaucoup plus de temps que d'habitude et que des solutions déjà adoptées en interne devront peut-être être adaptées dans le cadre de DaziT, l'entrée en vigueur officielle de la loi sur les douanes pourrait prendre des mois, voire des années.

 

Marco Benz est le nouveau directeur suppléant de l’OFDF

En raison des délais rédactionnels, la rédaction n’a pas pu déterminer si et dans quelle mesure la nomination, annoncée récemment, de Marco Benz comme directeur suppléant de l’OFDF à partir du 1er juillet pourrait être liée à l’élaboration des futures ordonnances et à la consultation qui suivra. Il est évident qu'en tant que spécialiste en douane, Benz jouera un rôle prépondérant lorsqu’il s’agira de clore le dernier long chapitre du drame de la loi sur les douanes.

Il est temps de mettre un terme à la détérioration des conditions de travail du personnel

Suppression de postes, économies de plusieurs millions grâce au système salarial « optimisé » et, maintenant, coupes dans les congés, la prime de fidélité et la caisse de pensions. Les associations du personnel et les syndicats en ont assez de cette politique d'austérité absurde qui frappe le personnel fédéral.

 

Le Conseil fédéral entend économiser jusqu'à 100 millions de francs par an sur les conditions d’engagement du personnel. Les associations du personnel et les syndicats critiquent fortement ces mesures d'économie sur le personnel fédéral. Les réductions sont inutiles et causent plus de dommages que de bénéfices à l'ensemble de l'administration fédérale.

 

Lors d'une première phase de négociations en février 2025, les associations de la Communauté d'intérêts du personnel de la Confédération (CI Personnel de la Confédération) avaient accepté un compromis qui aurait permis de réaliser des économies annuelles de 65 millions de francs sur les conditions d'engagement du personnel fédéral. Ces économies se réalisent sur la compensation du renchérissement et les primes de prestations. Les négociations avec le Département fédéral des finances (DFF) sur la manière d'économiser les 35 millions de francs restants dans les conditions d’engagement à partir de 2027 ont toutefois échouéLe Conseil fédéral n'a accepté que quelques propositions de la CI Personnel de la Confédération et a décidé, contre la volonté des associations du personnel, la détérioration des conditions en matière de vacances, de prime d'ancienneté et de caisse de pensions. Seul dans le domaine de la prévoyance professionnelle subsiste une lueur d'espoir qu'une solution puisse être négociée afin de limiter les préjudices matériels pour le personnel.

 

Le nouveau système salarial coûtera cher à beaucoup d'employés actuels

En parallèle, le Conseil fédéral a publié, le 30 avril 2025, ses projets de modification du système salarial. Derrière le terme anodin d’« optimisation du système salarial » se cache un train de mesures d’économie qui se traduira par des détériorations significatives pour les employé·e·s, en particulier celles et ceux appartenant aux classes salariales inférieures et moyennes. Le futur salaire cible sera inférieur de dix points par rapport au maximum actuel. Pour les collaborateurs·trices qui n’ont pas encore atteint ce maximum, cela signifiera une baisse de revenu et, pour un grand nombre d’entre eux et elles, un gel de leur évolution salariale. À moins qu'ils n'occupent un poste de cadre supérieur·e, puisque pour ces dernier·e·s, le salaire cible est fixé au niveau du maximum actuel. Les cadres pourront donc continuer à gagner autant, voire plus qu'aujourd'hui, ce qui conduit de facto à une redistribution des bas salaires vers les cadres.

 

De plus, le système salarial « optimisé » permettrait, à long terme, de dégager un « potentiel d'allègement » total de 60 millions de francs. Cette redistribution et la réduction des salaires sont inacceptables pour les associations de la CI Personnel de la Confédération. L’Office fédéral du personnel (OFPER) refuse cependant, à ce jour, de négocier les modifications prévues du système salarial et de comptabiliser les économies réalisées sur les salaires dans le programme d’allègement budgétaire : un signal désastreux pour le partenariat social.

 

Ça suffit ! La CI Personnel de la Confédération réagira par des actions concrètes face à ces mesures d'économie absurdes et antisociales.

Plus d'articles...