Le 2 mai, Garanto a rencontré la CF Karin Keller-Sutter pour une nouvelle discussion salariale. Garanto et les associations du personnel ont insisté sur la pleine compensation du renchérissement, actuellement de 2,2%. Le renchérissement effectif ne pourra toutefois être déterminé qu’en fin d’année.

Le budget de la Confédération ne prévoit qu'un pour cent. La Conseillère fédérale s’est de nouveau référée à la sombre situation financière du budget fédéral, qui n’a pas changé depuis la dernière discussion. Garanto a proposé d’envisager une autre répartition, une compensation dégressive du renchérissement. Cela signifierait que les classes salariales inférieures recevraient la totalité de la compensation du renchérissement. La CF Karin Keller-Sutter a réagi positivement à notre proposition et a donné à l’OFPER un mandat pour sa mise en œuvre. La séance décisive n’aura toutefois lieu qu’à la mi-novembre.

Ces derniers jours et semaines, le vent a tourné et provoqué un changement de cap extrêmement bienvenu à nos yeux. L’OFDF prend enfin au sérieux les associations du personnel. C’est probablement dû à la nouvelle cheffe du département Karin Keller-Sutter, qui a entendu nos objections. Mandaté par le DFF, l’ancien Conseiller d’État argovien Urs Hofmann est désormais un médiateur à l’œuvre ayant soigneusement évalué nos objections.

Dans notre argumentation sur le projet de règles d’engagement à 360°, nous avons mis en doute la légalité de l’utilisation des armes à feu. De plus, nous avons critiqué la formation insuffisante en matière de sécurité et d’armes dans ALLEGRA et chez les spécialistes. Le DFF a compris nos objections et a pris cette semaine quelques mesures en concertation avec l’OFDF et nous :

• L’OFDF précise l’art. 232 de l’ordonnance sur les douanes et définit des règles claires pour les engagements à 360°. Incontestablement, l’armement est juridiquement possible lors de tels engagements selon l’art.228 de l’OD.
• Organisation d’une table ronde sur la formation en matière de sécurité et d’armes à feu dans ALLEGRA et chez les spécialistes
• Pour toutes les affaires concernant le personnel, les associations seront désormais consultées à temps.

Pour le personnel aussi, il a enfin valu la peine que garaNto élabore une argumentation détaillée et continue à défendre obstinément ses objections. Nous avons ainsi réussi une percée importante, qui garantit aussi à l’avenir la sécurité et la protection juridique sur le lieu de travail.

Mais nous savons également que nous sommes loin d’être au bout de nos peines. Les négociations difficiles continuent. Un grand merci à tous pour vos réactions, même critiques.

L’an dernier encore, Garanto et les autres associations du personnel de la Confédération ont protesté auprès de l’Organe paritaire de la Confédération (OPC) contre la décision sur le taux d’intérêt minimal. Notre critique : par cette décision, l’OPC voulait manifestement donner un signal, mais sans l’expliquer aux assurés.

Quelle est la stratégie à long terme ?

Nous avons critiqué l’absence de stratégie à long terme de l’OPC. La prévoyance professionnelle est orientée sur un horizon temporel de plusieurs décennies. Pour les personnes assurées, les fluctuations à court terme importent moins que la réalisation d’un objectif de prévoyance défini et la garantie à long terme des rentes.

Les assurés financent les mesures d’assainissement

Un taux d’intérêt aussi bas signifie de fait une mesure d’assainissement financée exclusivement par les assurés. Ce qui contredit l’esprit de la prévoyance professionnelle, selon lequel l’employeur doit aussi participer à de telles mesures. Nous ne sommes pas d’accord que l’OPC nie ce principe.

Représentant de Garanto à l’OPC, Bernd Talg affirme : « Cette décision ne réjouit personne du côté des employés. À la première séance du 17 novembre, le personnel a demandé 1,25%, parce que tous les experts en caisses de pension nous prédisaient un meilleur potentiel de rendement. Nous n’avons pas trouvé d’accord jusqu’au 13.12.22. Le taux de couverture de Publica, de 97,3% le 9 décembre, a servi de point de départ. Aucune des parties ne voulait prendre de mesures d’assainissement, et donc réduire la compensation du renchérissement par une augmentation des cotisations. Les patrons ont menacé de transférer la décision à la commission de la caisse en cas de désaccord persistant, ce que nous avons refusé. Si contrairement à toutes les prévisions négatives, le taux de couverture augmente en 2023, nous, représentants du personnel de l’OPC, exigerons immédiatement un taux d’intérêt plus élevé ».

Le président et le vice-président de l’OPC maintiennent leur décision dans une lettre. Garanto et les autres associations du personnel de la Confédération vont chercher au plus vite le dialogue avec la nouvelle Conseillère fédérale.

Lors de la troisième ronde de négociations salariales, les associations du personnel et le conseiller fédéral Ueli Maurer se sont mis d'accord sur une compensation du renchérissement de 2,5% pour le personnel de la Confédération ainsi que sur la poursuite des discussions l'année prochaine. Le Conseil fédéral vient de confirmer le résultat de ces négociations.

Le contexte des négociations était difficile. D'une part, les finances fédérales sont actuellement soumises à une pression croissante. D'autre part, les attentes des employé.e.s étaient légitimement élevées en raison du fort renchérissement (prévision de 3,0 %) et de l'augmentation des primes d'assurance maladie (de 6,6 % en moyenne). De plus, le taux de chômage n'a jamais été aussi bas depuis 20 ans et la Confédération doit pouvoir continuer à recruter du personnel bien qualifié.

Avec les 2,5% convenus, il a été possible de négocier un compromis qui, compte tenu du contexte, est satisfaisant et nettement plus élevé que les moyens inscrits au budget 2023 pour le renchérissement. Il est toutefois évident que le renchérissement qui n'a pas encore été compensé devra être accordé l'année prochaine. Si tel n’était pas le cas, cela signifierait de facto une baisse du pouvoir d'achat des employé.e.s de la Confédération. Les partenaires sociaux ont donc convenu que les discussions à ce sujet se poursuivraient l'année prochaine.

La compensation du renchérissement est amplement méritée par les collaborateurs et collaboratrices de la Confédération qui, après la période Covid, seront confronté.e.s sans transition aux prochains défis tels que le flux de réfugié.e.s en provenance d'Ukraine et la préparation à une éventuelle crise énergétique.

Attention : tous ceux/toutes celles qui sont en garantie de salaire en raison d'une modification de contrat ne reçoivent pas de compensation du renchérissement selon l'art. 52a al. 2 OPers et ne bénéficient pas non plus de l'évolution salariale

Garanto s’est fermement opposé à la suppression des droits industriels, qui implique une perte annuelle de recettes de 600 millions de francs. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1.1.2024. Le Conseil fédéral met maintenant en discussion une entrée en vigueur plus tardive de la mise en œuvre (voir le rapport complémentaire du Conseil fédéral du 19 octobre 2022). Garanto soutient un report.

Conséquences sur les finances fédérales

Garanto a toujours mis en garde quant aux conséquences sur les finances fédérales. Lors de l’examen de la loi, l’estimation était de 500 millions de francs, et dans la planification financière, le montant a désormais augmenté de 100 millions. Garanto trouve cette suppression irresponsable et inutile.

Couplage avec la LE-OFDF

Garanto est favorable à une entrée en vigueur différée de la suppression des droits industriels, aussi pour des raisons de congruence avec la transformation au sein de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. La suppression a été justifiée par le soutien des objectifs de Dazit, des simplifications de processus plus poussées et des allègements pour l’économie. Garanto estimait alors que : Selon l’article 1 inchangé de la loi sur le tarif des douanes, toutes les marchandises importées et exportées doivent en principe continuer à être classées correctement, même les marchandises admises en franchise, donc exemptées de droits de douane. De plus, le classement correct des marchandises est indispensable à la statistique du commerce extérieur pour l’économie suisse orientée vers l’exportation, pour l’application correcte des règles d’origine, la perception d’autres redevances (TVA, tabac, spiritueux, CO2, impôt sur les huiles minérales, etc.), et enfin au sein de l’AFD pour l’analyse des risques basée sur des données. Présidente centrale, Sarah Wyss affirme : « Maintenant que nous constatons la lourdeur de la nouvelle loi LE-OFDF, nous plaidons pour que la suppression des droits industriels soit couplée à l’entrée en vigueur de la LE-OFDF. Ainsi, le plan financier pourra être allégé ».

Ce printemps, les associations du personnel de la Confédération ont obtenu que le budget prévoie 2% pour compenser le renchérissement. Mais entre-temps, le taux de renchérissement a grimpé à 3,5%. La pleine compensation du renchérissement en 2023 n’est absolument pas assurée pour le personnel de la Confédération. Raison pour laquelle l’APC a lancé une pétition, qui sera remise au Conseil fédéral le 7 novembre lors de la ronde de négociations salariales.

La pétition peut être signée ici.

Une étude de l’Université de Lucerne sur l’emploi public et parapublic en Suisse a suscité de nombreux articles de presse, surtout en Suisse alémanique. Le personnel de la Confédération gagnerait nettement plus que celui de l’économie privée. Un salaire moyen de 117’000 francs a été calculé.

Rien de tout cela n’est vrai. L’étude présente des erreurs techniques, car elle compare des pommes et des poires. Le salaire moyen a été calculé avec des données salariales inadaptées et l’administration d’environ 40’000 employé-e-s a été comparée à l’ensemble du secteur privé comptant bien plus de 4 millions de salarié-e-s. Ces derniers comprennent également des secteurs à bas salaires comme la restauration, le commerce de détail ou la construction. Il n’est donc guère surprenant que le salaire moyen de l’administration fédérale soit supérieur à celui de l’ensemble du secteur privé.

On ne peut pas parler d’une croissance des dépenses en personnel dans l’administration fédérale. Comme les explications relatives à l’intervention Guggisberg (21.3512) l’indique, la part par rapport aux dépenses totales ordinaires de la Confédération est restée stable à environ 8% ces dix dernières années.

Coïncidence ou pas ?

Lors de la première semaine de la session, l’UDC a poursuivi son bashing en déposant six interventions parlementaires, avec des motions exigeant que le personnel de la Confédération soit soumis au CO et que l’effectif du personnel soit réduit à 35’000 postes. Elle s’en prend également aux soi-disant privilèges (22.3963, 22.3962, 22.3961, 22.3960, 22.3959, 22.3957, 223934). Il est temps de disposer de données claires. Notre présidente Sarah Wyss et la présidente de l’APC y ont veillé en déposant une interpellation (22.4066 et 22.4065).

Publiée hier après-midi, la prise de position du Conseil fédéral sur les recommandations de la CdG-E concernant la transformation de l’AFD en OFDF irrite Garanto. Le gouvernement ne veut pas donner suite à certaines de ces recommandations. Ainsi comme exécutif, il ne prend pas assez au sérieux l’enquête de la CdG-E dans son rôle de haute surveillance, et sape ainsi la confiance dans la séparation des pouvoirs en Suisse, et pas seulement pour Garanto.

En effet, les recommandations du rapport de la CdG correspondent en grande partie aux demandes formulées depuis longtemps déjà par Garanto. « Pour nous, il reste clair que la transformation organisationnelle réelle en OFDF doit être interrompue jusqu’à l’entrée en vigueur des bases légales », déclare Heidi Rebsamen, secrétaire centrale de Garanto. La présidente et conseillère nationale Sarah Wyss affirme : « Nous saluons la décision du Conseil fédéral d’attendre l’entrée en vigueur de la révision de la loi pour armer les employé-e-s civils des douanes. Mais l’uniforme des spécialistes civils des douanes doit aussi être annulé. En effet, un uniforme ne peut pas être assimilé à une simple tenue de service (art. 70 OPers). Les gardes-frontière en uniforme portent une arme. Les spécialistes civils des douanes portant le même uniforme ne se sentent pas en sécurité lors des contrôles communs. Dans une situation de danger, il est impossible de distinguer qui est effectivement armé. Ils sont ainsi exposés à un grand risque ».

La transformation culturelle vantée par le Conseil fédéral se fait de manière unilatérale, ce qui a aussi été critiqué plusieurs fois par Garanto. Nous voulons une véritable transformation culturelle qui intègre les deux cultures Douane et Cgfr. De plus, Garanto demande une meilleure prise en compte du personnel de l’OFDF, notamment de l’expertise des spécialistes des douanes et des gardes-frontières, avant de prendre des décisions professionnelles importantes.

L’OFDF est en transformation. En juin encore, la CdG-E a critiqué le Conseil fédéral pour les faits accomplis créés avec cette transformation, sans nouvelle base légale. Le Conseil fédéral a jugé inutile de communiquer qu’il avait accepté la révision totale le 24 août. «C’est avec étonnement que nous prenons connaissance de cette attitude et l’interprétons comme un manque de volonté du Conseil fédéral d’engager une discussion publique sur la révision totale» déclare Heidi Rebsamen, secrétaire centrale.

La présidente centrale de garanto et conseillère nationale Sarah Wyss : «Nous allons examiner de près la LE-OFDF et attendons que les personnes concernées, ainsi que leur expérience et leur savoir, soient intégrés dans le processus parlementaire. Ceci justement dans le contexte où cette implication a été trop peu fréquente au préalable». Comme déjà écrit dans sa réponse à la consultation, Garanto estime que la future structure de l’OFDF doit être réglée dans la loi, tout comme l’armement du personnel. De plus, la notion de service public doit rester au premier plan. Le personnel de l’OFDF ne doit pas être obligé de collecter des données personnelles sensibles, mais doit pouvoir collecter des données fiables et les mettre à la disposition de l’économie, du peuple et de l’État. Nous demandons aussi que la caisse de prévoyance soit ancrée dans la loi. 

L’OFDF est en transformation. En juin encore, la CdG-E a critiqué le Conseil fédéral pour les faits accomplis créés avec cette transformation, sans nouvelle base légale. Le Conseil fédéral a jugé inutile de communiquer qu’il avait accepté la révision totale le 24 août.

«C’est avec étonnement que nous prenons connaissance de cette attitude et l’interprétons comme un manque de volonté du Conseil fédéral d’engager une discussion publique sur la révision totale» déclare Heidi Rebsamen, secrétaire centrale. La présidente centrale de garanto et conseillère nationale Sarah Wyss : «Nous allons examiner de près la LE-OFDF et attendons que les personnes concernées, ainsi que leur expérience et leur savoir, soient intégrés dans le processus parlementaire. Ceci justement dans le contexte où cette implication a été trop peu fréquente au préalable».

Comme déjà écrit dans sa réponse à la consultation, Garanto estime que la future structure de l’OFDF doit être réglée dans la loi, tout comme l’armement du personnel. De plus, la notion de service public doit rester au premier plan. Le personnel de l’OFDF ne doit pas être obligé de collecter des données personnelles sensibles, mais doit pouvoir collecter des données fiables et les mettre à la disposition de l’économie, du peuple et de l’État. Nous demandons aussi que la caisse de prévoyance soit ancrée dans la loi.