La règle en vigueur jusqu’ici - selon laquelle en cas de changement de fonction suite à une réorganisation, les personnes de plus de 55 ans bénéficient d’une garantie de salaire jusqu’à leur retraite - a été soumise à fortes pressions. L’OFPER et le Conseiller fédéral compétent veulent limiter la garantie salariale à 5 ans. Garanto et les autres associations de personnel fédéral ont pu empêcher l’entrée en vigueur au 1er janvier 2021. Lors des négociations salariales, la secrétaire centrale a pu exposer de manière convaincante à Ueli Maurer qu’on ne pouvait pas imaginer pire moment pour imposer cette détérioration massive des conditions de travail au personnel de l’AFD. La prochaine ronde de négociations avec l’OFPER est prévue avant Noël. Garanto se bat pour le statu quo et des périodes transitoires aussi longues que possible.
Le dernier jour de la session d’été, le député UDC Thomas Burgherr a déposé une motion au Conseil national, par laquelle il réclame une baisse du salaire du personnel de la Confédération. En signe de solidarité avec l’économie privée, où de nombreuses personnes perdent leur emploi ou ne gagnent temporairement que 80 % de leur salaire, il demande une réduction ces deux prochaines années de 5 % des salaires supérieurs à 100 000 francs dans l’administration fédérale. Il ne s’agirait que d’une baisse salariale symbolique ne plongeant personne dans la misère.
Une attaque sur les salaires du personnel de la Confédération !
Monsieur Burgherr parle-t-il de salaires nets ou bruts ? Beaucoup de personnes pourraient être concernées. Peu importe, Garanto se battra. Monsieur Burgherr nie le grand engagement du personnel de l’AFD pendant la crise du coronavirus. Il n’a aucune idée des risques auxquels de nombreuses personnes ont été exposées.
Effets aussi sur les communes et les cantons
Monsieur Burgherr a-t-il réfléchi aux effets de sa proposition sur les communes et les cantons ? Je ne crois pas. Car les employés à hauts salaires de la Confédération sont aussi de bons contribuables et fournissent aux institutions politiques des revenus ponctuels et abondants. Sans compter qu’ils sont aussi des consommateurs, contribuant ainsi à freiner le ralentissement économique.
Garanto s’oppose !
Garanto rencontre des parlementaires début septembre et fera pression contre cette intervention absurde. J’ai bon espoir qu’avec les autres associations de personnel de la Confédération nous arriverons à la stopper et qu’elle sera rejetée au parlement.
Lors de sa première séance après la crise du coronavirus qui a eu lieu sur une plateforme web, le comité central a discuté des mois passés et tiré un bilan.
Pendant la crise du coronavirus, le modèle d’échange avec l’AFD a changé. Lors de conférences téléphoniques hebdomadaires, nous avons reçu des informations et avons pu faire part des préoccupations des membres. Elles ont été accueillies et mises en œuvre (par ex. en Engadine, de petites équipes toujours composées des mêmes membres). Nous avons eu le sentiment que nos préoccupations et nos personnes étaient prises au sérieux. Nous souhaitons que la coopération avec l’AFD reste la même.
Le comité central et les présidents de section ont échangé des informations via une conférence Skype hebdomadaire et se sont ainsi rapprochés. L’échange sur les problèmes de terrain a été directement intégré dans les conférences téléphoniques avec l’AFD.
La direction et le chef du personnel Martin Weissleder étaient présents au front, et ont observé les déficiences de leurs propres yeux et sont intervenus comme à Chiasso Strada et à l’aéroport de Genève.
Assouplissement partiel de la réglementation sur le temps de travail
Garanto a dit oui à contrecœur à l’assouplissement partiel, à condition que la période de repos de 10 heures soit strictement respectée. Là où les collaborateurs/-trices ont communiqué des infractions à Garanto, elles ont pu être transmises et corrigées dans les plus brefs délais.
Le port du masque doit être autorisé
Notre demande n’a pas été entendue. Le directeur a soutenu les déclarations de l’OFSP, et le chef du personnel a plaisanté le 5.5 devant le Conseil des Etats : « Nous avons passé des semaines à mettre des masques de protection et des gants en caoutchouc ». Dans l’intervalle, l’OFSP a relativisé ses déclarations. Si la distance ne peut être maintenue, le port du masque est recommandé. Nous continuons à exiger que tous les employés de l’AFD soient autorisés à porter un masque, quelle que soit la situation. Nous demandons à la direction de l’AFD de prendre au sérieux les besoins du personnel en matière de sécurité, qui comprennent le masque comme le gilet de protection. Le personnel au front ne veut plus être malmené, car sur le terrain le port du masque est une évidence.
Le secrétariat central a reçu de nombreuses demandes de renseignements écrites et téléphoniques de la part des membres. Dans une telle période de crise, l’importance d’un point de contact juridique devient évidente.
Lors de l’AD 2019, la section Romandie a fait la proposition suivante:
Le montant généré par la vente d’appartements, principalement la vente des logements de vacances WOKA, doit être utilisé pour créer une coopérative de logement à but non lucratif.
représentants de Garanto auprès de WOKA ont soumis la proposition à la Commission. Le résultat est maintenant disponible.
La commission WOKA n’a pas le pouvoir de décider de l’utilisation du produit des ventes, car WOKA est un fonds spécial de la Confédération. Le produit de la vente des logements de vacances est donc versé à la Confédération. Nous rejetons donc votre proposition. L’AFD examine actuellement dans quelle mesure la perte du logement de vacances peut être compensée par un soutien financier pour les employés à faibles revenus.
Il y a un an exactement, la communauté de négociation des associations du personnel de la Confédération lançait la campagne pour la conciliation des vies professionnelle et familiale, ciblée sur huit exigences issues des résultats d’un sondage. L’enquête a révélé que le personnel fédéral considère comme préoccupations prioritaires la possibilité de travailler depuis la maison, la reconnaissance comme temps de travail du travail effectué pendant le trajet pour se rendre au travail, ainsi que le droit de revenir à l’ancien taux d’activité en cas de devoir de garde d’enfants. Un congé de quatre mois pour s’occuper d’un membre de la famille malade a aussi été demandé.
Le congé pour s’occuper d’un membre de la famille malade sera probablement bientôt intégré dans la «Loi fédérale sur l’amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches». La nouvelle loi réglemente la continuation de versement du salaire lors d’absences de courte durée, et crée un congé payé pour les parents d’enfants gravement malades ou accidentés. Le 22 mai 2019, le Conseil fédéral a transmis le message au parlement. Notre demande a donc été partiellement satisfaite.
Discussions avec l’administration fédérale
La liste des revendications a été remise au CF Ueli Maurer, plus haut responsable du personnel, en novembre 2018 lors d’une manifestation publique à Berne, à laquelle divers représentants du secteur privé ont participé. Ce printemps, nous avons discuté de notre liste de revendications avec la cheffe de l’OFPER. Notre objectif était de réglementer les principales exigences de manière contraignante, c’est-à-dire de les ancrer dans l’ordonnance sur le personnel de la Confédération. La cheffe de l’OFPER a estimé que des instruments existaient déjà pour le travail à domicile ainsi que pour la reconnaissance du travail effectué sur le chemin du travail. Des solutions à l’amiable pourraient être trouvées lors des discussions entre supérieurs hiérarchiques et employés. Pour le droit de revenir à l’ancien taux d’activité, un modèle le garantissant dans un certain délai est à l’étude et doit être inclus dans la prochaine révision de l’OPers.
Succès des associations de personnel
Dans l’ensemble, la CNPC est satisfaite des résultats obtenus. Les exigences ont remis au premier plan l’importante question de la conciliation. La manifestation publique de l’automne 2018 a montré que rien ne peut être reproché à l’administration fédérale, mais qu’elle a une marge d’amélioration. Avec le possible ancrage d’un droit de revenir à l’ancien taux d’activité, l’administration fédérale peut jouer un rôle pionnier au sein des administrations publiques, grâce aux associations du personnel actives Garanto, APC, SSP et APfedpol.
L’AFD est ouverte au temps partiel et aux modèles de temps partiel, comme le montre l’interview avec une experte des douanes pratiquant le jobsharing (cf. p.2). C’est le Cgfr qui a probablement le plus de retard à rattraper. La conciliation des vies professionnelle et familiale en cas d’horaires de travail très irréguliers constitue un défi particulier, comme l’écrit un membre. Dans le prochain numéro, nous voulons observer hors des sentiers battus comment les corps de police des pays voisins traitent le problème de la conciliation. Nous présenterons aussi un modèle exemplaire de la Région I.
En février 2018, un contrôle de la qualité de l’air a été effectué sur la plateforme douanière de Bardonnex, principalement dans les guérites du trafic poids lourds ainsi qu’auprès du po Cgfr. Le résultat de ce contrôle est arrivé presque une année plus tard avec ce message : « La qualité de l’air est excellente. Aucune substance ou famille de substances détectées ne dépassent la moitié des seuils recommandés ». Note A+.
Mais de quoi parle-t-on ? Des collègues se sont interrogé(e)s quant à savoir quelles avaient été les substances analysées ?
Réponse – les substances analysées sont :
Le monoxyde de carbone CO
Le dioxyde de carbone CO2
Composés organiques volatils COV
Aérosol PM10.
Je me suis alors adressé au Service immobilier afin de connaître le but de ce contrôle. La réponse fut « Suite aux travaux effectués au niveau de la ventilation des bâtiments, nous voulions savoir s’ils avaient ou pas contribué à une amélioration de la qualité de l’air. ». Je remercie le Service immobilier d’un tel contrôle. Je sais également que d’autres travaux sont prévus pour améliorer la situation.
Malheureusement, le résultat n’a été connu qu’après plus d’une année, et les substances analysées n’ont été communiquées qu’après une demande explicite. En informant directement les intéressé(e)s, à savoir le personnel, on aurait évité les rumeurs et les « on nous cache des choses ».
Je me demande quand un contrôle de la qualité de l’air concernant la pollution par le trafic routier à différentes périodes de l’année aura lieu? Et ceci pas uniquement au niveau de la route, mais également à l’intérieur des bureaux, d’autant plus que du dioxyde de carbone (CO2) et des particules fines (PM 10) ont été relevés.
Cependant, d’autres substances devraient également être prises en compte, comme les monoxydes d’azote (NO), le dioxyde d’azote (NO2), l’oxyde d’azote (NOx) ainsi que les particules fines (PM2,5 & PM1,0).
Comme le relève justement l’Office fédéral de l’environnement dans son info, il est prouvé que la pollution atmosphérique est à l’origine de maladies et de décès prématurés et que les personnes les plus touchées sont celles qui vivent à proximité d’axes routiers très fréquentés. La pollution de l’air provoque 2'200 décès prématurés par an en Suisse. Certes nous ne vivons pas tous aux abords d’axes routiers très fréquentés, mais certain(e)s agent(e)s de la douane ou membres du Cgfr effectuent plus du tiers de leurs journées de travail au bord de ces axes.
Lors de l’assemblée de délégueés en mai les délégués ont adopté la proposition de la section rhin de s’opposer à l’obligation de porter des gilets pare- balles. C’est pourquoi garaNto a rencontré M. Noth et M. Weissleder début décembre.
Nous ne remettons pas en question l’utilité du gilet, mais le port en permanence de ce dernier, ainsi que l’interprétation de l’ordre venu de la direction, pouvaient créer de l’incompréhension, voire des frictions entre agents et supérieurs dans les régions.
Malgré les 1h30 de discussion, nous n’avons pas trop avancé sur ce sujet brûlant.
Bon sens
Le port du gilet pare-balles connaît des exceptions dans le cadre du « bon sens ». C’est le cas, par exemple, lors de la pause, lors de service de caisse ou lors de travaux administratifs. Un allègement n’est cependant pas pris en considération lors de problèmes de santé. Dans de tels cas, l’agent doit avertir son chef d’engagement ; ce dernier engage alors sa responsabilité. Selon l’AFD, l’agent malade ou blessé ne devrait pas être en contact avec le public. La chose est facile à dire, mais moins facile à appliquer dans la pratique. L’AFD ne souhaite pas communiquer sur ce sujet et laisse le soin à garaNto d’informer le personnel.
De nombreuses questions se posent.
Problèmes de dos
Les problèmes de dos (le mal du siècle) sont fréquents. Que faire des collègues qui souffrent de manière chronique en ayant des scolioses ou autres hernies discales par exemple ? Nous n’avons pas de recul sur les conséquences du port prolongé du gilet pare-balles sur la santé. Si l’on se base sur les effets provoqués par la surcharge de poids occasionnée par le port du gilet pare-balles (un gilet pare-balles pèse environ 7 kg), le risque de souffrir d’une maladie articulaire est multiplié par 4.
De plus, pour l’homo sapiens sapiens 1.0, le vieillissement est toujours à prendre en considération. A ce niveau-là, pas de douane 4.0, même si les progrès de la médecine nous permettent de compter sur de nombreuses prothèses comme celle du col du fémur et sur la traditionnelle opération du dos.
La réponse de l’AFD dans ce cas est : « il faut muscler le dos » ! Pas facile Selon M. Weissleder, des solutions individuelles sont recherchées pour les cas chroniques. Il n'y a pas de disposition de licenciement à cet égard. Mais alors que faire de l’agent ? Cette situation reste très floue.
Nous avons publié notre position le jour de la décision du CF. Néanmoins, en collaboration avec swisspersona, nous avons écrit une lettre à l’ensemble du Conseil fédéral. Nous n’avons pas l’espoir que cette lettre va encore changer quelque chose à la décision. Mais nous sommes de l’avis que le Gouvernement doit savoir comment cette décision a été accueillie par un corps toujours très loyal et quelles cicatrices elle laisse derrière elle. Enfin, nous espérons qu’avec les Conseillères fédérales nouvellement élues commence une ère quelque peu plus consciente du personnel.
Lors de sa séance du jour, le comité central CC a pris acte avec grand regret de la décision du Conseil fédéral d’introduire la retraite à 65 ans pour les gardes-frontière et à 64 ans pour leurs homologues féminines à partir du 1.1.2020. Le CC a attentivement examiné la situation des personnes concernées par la décision, à savoir les gardes-frontière de moins de 50 ans et ceux et celles ayant moins de 23 ans de service. Les concepts de carrière doivent être fortement adaptés. Le CC constate une grande nécessité d’agir, et appelle à l’assouplissement des conditions de travail des personnes de plus de 50 ans.
Le service entre 22h00 et 5h00 ne se fait plus que sur une base volontaire
Création de place de travail en backoffice avec des conditions de travail allégées
La garantie d’une place de travail à l’AFD pour les personnes très atteintes dans leur santé, afin qu’elles puissent travailler jusqu’à 62 ans
Possibilités de formation continue jusqu’à 65 ans, ce qui signifie que les membres du Cgfr doivent être pris en charge et formés jusqu’à la retraite
Nouveaux concepts de carrière, par exemple changement d’orientation en cours de carrière
Libre choix du poste dès 55 ans, soit la fin des affectations et mutations
Maintien des acquis lors de la reprise d’un autre travail
La formation SIT doit être adaptée
Les engagements d’appui lourds ne se font plus que sur une base volontaire
Possibilité de travailler à temps partiel en fin de carrière avec participation de l’employeur (modèle 80+10: réduction à 80%, avec prise en charge par l’administration de 10% du salaire, de sorte que la personne reçoit finalement 90% du salaire)
Une rente transitoire volontaire de l’employeur pour les personnes entre 60 à 62 ans atteintes dans leur santé comme contribution à la retraite anticipée
L’équipement personnel doit être plus léger et mieux ménager la santé, et doit être adapté aux conditions météorologiques, en particulier aux grandes chaleurs
Equipement ergonomique des places de travail et des véhicules de fonction
Réintroduction de 2h de sport par semaine et d’autres mesures d’entraînement physique sur le temps de travail
Développement des services de santé par le biais de services de conseil en matière d’alimentation et d’exercice physique
Un examen médical dès 60 ans financé par l’AFD
Contribution à la prime d’assurance maladie
Inscription des fonctions selon l’art. 88f OPers ayant droit à une participation de l’employeur à la rente transitoire.
La vente des appartements de vacances WOKA a créé l’émotion. Le secrétariat central de Garanto a reçu de nombreuses réactions indignées. Les esprits sont en ébullition. On dirait que le cœur de la famille des douanes est déchiré.
Les appartements de vacances ont toujours été au centre des préoccupations politiques. Le contrôle des finances a régulièrement critiqué cette mesure spéciale de l’AFD. Au parlement, des initiatives se sont étonnées de la création et de la nécessité des prestations WOKA. Mais les directeurs d’offices ont toujours réussi à défendre cet avantage complétant le salaire, et à le protéger des attaques. Pas seulement par conviction, mais aussi parce qu’il tenait à cœur de permettre au personnel de l’AFD aux salaires peu élevés de passer des vacances bon marché en Suisse, et de l’aider à surmonter les difficultés financières. Les directeurs se considéraient encore comme des mécènes dans leur office, s’occupant du personnel, surtout dans les moments difficiles. Mais tout a changé. Le titulaire actuel veut se concentrer sur les tâches essentielles uniquement, et semble oublier qu’il dirige des personnes de chair et de sang ayant des émotions et des souvenirs. Garanto prend acte de ce changement avec grand regret.
Les dés sont jetés. Nos investigations ont montré que le Conseil fédéral a la compétence de vendre les appartements WOKA. Bien que WOKA soit un fonds spécial, ses actifs sont des biens réservés de la Confédération suisse. Il est à craindre que l’interpellation de Barbara Gysi (voir page 2) ne modifie pas la décision du Conseil fédéral, mais ne fasse qu’empirer les choses. Voir des appartements situés aux meilleurs endroits vendus au plus offrant fait mal. Les souvenirs de belles vacances en Suisse de nombreux douaniers et de leurs familles sont ainsi effacés.
La bonne nouvelle, c’est que les choses ne vont pas si vite. Lors de l’échange de vues avec les membres du CD le 3 octobre, Garanto a exposé ses exigences. Un groupe de travail interne commence par préciser où ira le produit de la vente éventuelle. Nos exigences sont sérieusement examinées. La vente va sûrement prendre encore un certain temps, en partie parce que les appartements loués par l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) doivent être vendus en premier.
La décision du Conseil fédéral de raccourcir la période transitoire pour la retraite à 65 ans nous préoccupe. Garanto a profité du congrès de l’USS pour dire son mécontentement au Conseiller fédéral Alain Berset après son intervention. Le CF Alain Berset a fait preuve de compréhension envers nos préoccupations. Il a demandé à Garanto de s’adresser directement au DFF. Selon lui, la réunion du 30 novembre n’a pas donné lieu à de grandes discussions, mais la décision a été prise rapidement. Garanto a été informé de la brièveté de la période transitoire, mais s’est à chaque occasion prononcé en faveur de la solution minimale 45/18 en soulignant qu’une solution moins bonne n’était pas praticable. Malheureusement, nous ne connaissons pas le rôle joué par le Directeur général des douanes dans cette affaire. S’est-il aussi engagé pour les jeunes gardes-frontière?
Le même jour, le DDPS a communiqué de manière beaucoup plus détaillée. Nous exigeons donc l’égalité de traitement, ce qui signifie
23 années de service, y compris la formation professionnelle initiale
Une indemnisation pour la prolongation de la durée de vie active
Maximum une demi-rente transitoire (environ CHF 70’500) sera versée, car désormais en cas de retraite anticipée, l’employeur ne couvrira plus que 50% des coûts de la rente transitoire en moyenne. Le calcul doit être pondéré par le nombre d’années de service. Le montant maximal doit être payé après 22 ans de service, avec une réduction de 4,5% pour chaque année de service manquante.
Des jours de compensation supplémentaires pour contribuer à la meilleure conciliation des vies privée et professionnelle, et en contrepartie de l’augmentation du stress physique et psychologique.
Garanto veut être impliqué dès le début dans les travaux de la révision de l’ORCPP.
Ces exigences sont présentées aujourd’hui encore au DFF.
Le Conseil fédéral a décidé d’élever l’âge de la retraite de 60 à 65 ans pour les nouveaux collaborateurs et les employés des catégories de personnel particulières de moins de 50 ans. Il ignore donc les préoccupations justifiées des gardes-frontière et provoque de gros problèmes de recrutement.
Le relèvement de l’âge de la retraite constitue une atteinte grave à la vie professionnelle et privée des collaborateurs concernés. Le travail irrégulier et de nuit porte atteinte à la santé, cela a été prouvé scientifiquement depuis longtemps, raison pour laquelle un âge de la retraite plus précoce pour les gardes-frontière se justifie. Le Conseil fédéral concrétise ainsi une annonce faite en juin 2017 et relève l’âge de la retraite pour les employé-e-s de moins de 50 ans et les nouveaux collaborateurs.
Le Président central Roland Liebi déclare: «Le syndicat Garanto n’a pas rejeté un compromis. Nous aurions pu accepter l’âge de la retraite à 65 ans pour les moins de 45 ans ou ceux ayant moins de 18 ans de service. Mais le Conseil fédéral a considérablement aggravé ce compromis».
Garanto exige une importante adaptation des concepts de carrière pour toutes celles et ceux qui doivent maintenant travailler jusqu’à 65 ans. Nous exigeons des adaptations au niveau des horaires de travail, des matériaux et des fonctionnements. Les personnes concernées qui atteignent l’âge de 55 ans doivent assumer moins de services de nuit. Les équipements personnels doivent être plus légers et mieux protéger la santé.
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