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Actualité

L’armement est un défi permanent à tous les niveaux

Rédigé le . Publié dans Santé et sécurité.

La question des armes est délicate sur le plan personnel et accompagnée d’exigences envers le personnel, les tâches et l’employeur. Quelles questions faut-il se poser avant d’armer des employé-e-s? Nous avons envoyé à Markus Mohler le cahier des charges d’un spécialiste civil de douane moyen, en lui demandant si et comment cette personne serait adaptée aux tâches de police et aux armes à feu.

Monsieur Mohler, estimez-vous possible de reconvertir des spécialistes de douane actuels pour des tâches de police?

A mon avis, il ne s’agit pas d’une reconversion, mais d’une formation complémentaire très exigeante liée à certaines conditions, prenant des mois. Il faut une formation approfondie en droit: droit constitutionnel, droits fondamentaux, principe de proportionnalité dans les situations difficiles, lois spécifiques (dispositions sur les armes à feu, Code pénal), éthique. La formation doit répondre aux exigences des «Principes de base sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les fonctionnaires ayant des pouvoirs de police » du 14.12.1990 (résolution 45/120 de l’ONU ). Ces principes fondamentaux ont été déclarés contraignants par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en 2013 pour tout l’espace CEDH. De même, la formation doit satisfaire au Code européen d’éthique de la police du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe du 19.9.2001 (cf. «Profession et droit de la police dans l’Etat de droit», 2020, Markus Mohler). Cela exige non seulement une formation théorique approfondie, mais aussi des exercices pratiques et des premières interventions sous un commandement très proche par des sous-officiers spécialement formés, sous différentes formes. Une formation tactique approfondie indispensable s’y ajoute, notamment pour éviter l’utilisation d’arme à feu.

«A mon avis, il est impossible de ‹reconvertir› une personne active jusqu’ici uniquement dans le domaine administratif à l’utilisation d’armes à feu»
De nombreux spécialistes de douane savent qu’en refusant l’arme, ils perdent leur emploi habituel. Que pensez-vous de ce contexte pour décider s’ils doivent s’armer?

L’armement ou l’utilisation d’armes à feu implique des exigences en matière d’aptitude individuelle, aujourd’hui attendues de la part du personnel du Cgfr. Il est à mon avis impossible de «reconvertir» à l’utilisation d’armes à feu une personne active jusqu’ici uniquement dans le domaine administratif, c’est-à-dire avec des tâches n’exigeant pas de prendre des décisions les plus délicates sur l’intégrité psychique et physique d’autrui en une fraction de seconde, sans prendre en compte les aptitudes individuelles (caractère, esprit de décision, résistance nerveuse, physique). Même chez celles qui ont réussi l’examen d’entrée dans la police, il apparaît régulièrement au cours de la formation qu’elles ne sont finalement pas aptes.

«Les cadres supérieurs portent également une responsabilité pénale»

Quels sont les risques?

De nombreux risques existent. Tout d’abord au niveau du département/OFDF: en cas d’utilisation illégale d’une arme à feu par du personnel insuffisamment formé, les cadres supérieurs portent également une responsabilité pénale. Au niveau individuel: l’utilisation d’une arme à feu juridiquement illégale ou incorrecte sur le plan tactique/technique. Ou au contraire: pas d’utilisation d’armes à feu, bien qu’elle soit indiquée ou indispensable, en raison d’un surmenage psychique. Ceci dit, même pour le personnel bien formé, toute utilisation d’arme à feu représente une charge psychique, au moins pendant un certain temps. En cas de blessures ou même d’homicide, des troubles post-traumatiques peuvent persister. Ça varie d’une personne à l’autre et dépend aussi de la manière dont elle a vécu l’événement: Qu’ai-je fait de faux, qu’ai-je fait de bien, était-ce évitable?

«Toute utilisation d’arme à feu est une charge psychique, même pour le personnel bien formé»

Si une personne ne porte pas volontiers l’arme, peut-elle être à l’aise avec un spray au poivre, une matraque et des menottes?

L’utilisation de ces moyens de contrainte doit aussi faire l’objet d’un apprentissage approfondi. Les exigences sont moins élevées que pour les armes à feu, puisqu’il s’agit de moyens non létaux. Mais mal utilisés, ils peuvent aussi être illégaux et/ou dangereux, avec la menace de procédures pénales.

Si vous étiez responsable du recrutement du personnel, quelles questions poseriez-vous à l’entretien d’embauche, avant de remettre une arme à feu aux nouveaux?

J’estime que ça ne peut pas être réglé lors d’un entretien d’embauche. Ça reviendrait à passer à côté des points essentiels. Il faut tout le processus d’un examen d’entrée au Cgfr, comme dans la police. Ce n’est pas sans raison que dans le secteur de la police, l’appellation «police» a été retirée aux anciennes polices communales dont le personnel ne remplissait pas les exigences de l’examen final après la formation policière de base (désormais de deux ans).

Quelles sont vos recommandations aux collaborateurs n’ayant pas fait l’armée pour des raisons éthiques?

Un emploi professionnel à des fonctions où ce personnel doit faire usage de la force, voire utiliser une arme à feu, me semble absurde.

A votre avis, quels cours et exercices de répétition sont nécessaires pour rester apte à l’utilisation d’armes?

Il faut des exercices de répétition pratiques. Il ne s’agit pas seulement d’aptitudes au tir: depuis longtemps, nous avons des exercices vidéo, des scènes de simulations de situations délicates. Ça permet aux membres de la police d’entraîner constamment la rapidité de leurs critères et processus décisionnels dans de telles situations.

La CdG du Conseil des Etats s’attaque à un sujet brûlant

Rédigé le . Publié dans Législation sur les douanes.

C’est très rare d’avoir autant de mal à obtenir des témoignages comme pour cet article. Manifestement, l’arme est un sujet de discussion brûlant, dont aucune personne concernée et même non-concernée intéressée ne veut ou ne peut parler. Pourtant, des approches passionnantes ont vu le jour, au niveau juridique mais aussi du droit du personnel.

Certes, certains anciens collaborateurs ou collaboratrices civils de l’OFDF ont livré leurs réflexions tout en refusant d’être cités par leur nom, de peur d’être désavantagés ou d’avoir des conflits au travail. L’actuel président de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS) a catégoriquement refusé de s’exprimer au sujet de l’armement, en particulier en lien avec l’OFDF. La réaction de l’OFDF, invité à prendre position sur notre recherche, a été plus compréhensible. Le service de presse nous a fait savoir qu’il ne s’exprimerait pas publiquement sur le sujet pour le moment. Tout est reporté au 23 septembre. D’ici là, le Conseil fédéral doit prendre position sur les recommandations de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E).

 

Armement problématique à plusieurs égards

A quatre niveaux, l’armement du personnel civil – en principe aussi futur – est problématique, voire inadmissible: au niveau juridique (marge de manœuvre dans l’actuelle loi sur les douanes), institutionnel (autonomie décisionnelle, questions constitutionnelles, compétences des gardes-frontière), au niveau du personnel (acceptabilité et exigences) et économique (armement, formation et cours de répétition).

Ancien chargé de cours de droit public, de sécurité spéciale et de droit de la police dans deux universités, spécialisé dans le droit public, constitutionnel, de la sécurité, administratif et les droits fondamentaux, ancien procureur puis commandant de la police cantonale de Bâle-Ville, Markus Mohler (double page suivante) analyse clairement tous ces niveaux.

 

«L’Office fédéral de la justice s’emballe»

D’abord, il trouve le rapport de la CdG-E très gentil. «La CdG prend des gants avec le Conseil fédéral», estime-t-il. Il considère la façon de faire de l’OFDF dans la transformation comme illégale et anticonstitutionnelle, ni plus ni moins. A l’époque, Makus Mohler avait suivi la procédure de consultation de la nouvelle loi sur les douanes et avait même demandé et lu la consultation des offices. «L’Office fédéral de la justice s’est emballé contre le projet», souligne-t-il.

 

Surtout un non-sens économique

Jusqu’à peu, l’OFDF défendait l’opinion que l’armement hors Cgfr est légal, selon l’art. 228 OD. Mais les doutes de Garanto sont restés, le rapport de la CdG-E les a confirmés. L’article 106 de la loi sur les douanes garantit que le Corps des gardes-frontière peut utiliser des armes et autres moyens de contrainte pour accomplir sa mission. Le Conseil fédéral détermine par voie d’ordonnance les règles applicables au reste du personnel de l’OFDF. Mais il est soumis à des directives supérieures, parfois constitutionnelles. Il faut de bonnes raisons pour armer quelqu’un (cf. administration militaire, page 17).

L’armement des aspirant-e-s n’est en principe pas non plus obligatoire. «Dans certains corps de police, environ un tiers n’est pas armé», explique Markus Mohler. Des chimistes, des expert-e-s en médecine légale, des analystes, du personnel administratif ne portent pas d’arme. Armer un personnel si nombreux est «surtout un non-sens économique», dit-il. De plus, des aspirant-e-s spécialistes de douane potentiellement excellents et hautement qualifiés sont exclus, juste parce qu’ils refusent l’engagement armé. La personne devant un jour déposer son arme pour raison de santé devrait être transférée à l’interne, croit savoir Markus Mohler. L’OFDF a déjà assuré que le personnel actuel sans arme se verrait garantir un emploi correspondant à ses capacités et à sa formation. Alors pourquoi rendre l’arme obligatoire pour tous les nouveaux?

 

La sécurité des frontières est l’affaire des cantons

De plus, il existe des conflits de compétence entre l’OFDF et les cantons, comme le souligne Markus Mohler: «La sécurité des frontières est du ressort des cantons et donc de leur police», dit-il. La Confédération ne peut protéger qu’elle-même, c’est-à-dire le Conseil fédéral, le Palais fédéral et en partie le corps diplomatique. «La prétention de faire de l’OFDF une police fédérale criminelle et de sûreté avec des compétences sur tout le territoire national est anticonstitutionnelle. Le peuple a refusé à deux reprises la création d’une police fédérale de sûreté, et la sécurité mobile aussi; c’est toujours valable».

Tout porte donc à croire qu’il va falloir continuer à clarifier de nombreuses questions pour savoir où l’on va. Pour l’heure, le chemin ne mène pas là où l’imagine la direction de l’OFDF. C’est pourquoi la CdG-E demande une suspension de l’armement et de l’uniforme. Car si l’OFDF dépensait des dizaines de millions pour des centaines d’armes à feu et de gilets pare-balles, il créerait un nouveau fait accompli que le parlement devrait approuver en grinçant des dents lors de la révision de la loi sur les douanes. C’est probablement aussi valable pour la formation continue Allegra dans sa forme actuelle.

 

Uniforme secondaire selon Markus Mohler

Par contre, Mohler relativise l’homogénéisation de l’uniforme, qui préoccupe certains spécialistes de douanes. Dans la police, l’uniforme identique pour les personnes armées et non armées n’a jamais donné lieu à une analyse en détail. «Nous ne sommes pas non dans une situation à l’américaine», dit-il. La peur est compréhensible, mais légèrement exagérée.

Le personnel qui a du mal avec l’arme a des soucis plus clairs. La personne qui refuse de s’armer ou qui échoue au test des armes à feu après la formation de trois mois perd son emploi sans savoir à quel poste elle sera mutée – malgré l’assurance de l’OFDF de fournir un poste correspondant à ses qualifications. «Du point de vue du droit du personnel, ces employés ont un problème, explique Markus Mohler. «Pour ceux qui sont depuis longtemps à l’OFDF, je considère que l’armement peut être inadmissible, mais je ne suis pas expert de cette question de détail». Encore une fois, l’OFDF sacrifierait les hautes qualifications d’une partie de son personnel à cause du port d’armes, peut-être inutile.

Dispositions relatives au temps de travail et planification du personnel

Rédigé le . Publié dans Femmes, famille & travail.

Négociations du plan social: GT Dispositions relatives au temps de travail et à la planification du personnel

Concilier famille et travail – propositions de Garanto

  • Formation d'un groupe de travail (GT) sur la conciliation (collaborateurs de l'OFDF et partenaires sociaux concernés) Objectif: développer des solutions pratiques (notamment dans le cadre de plans de service fixes) et perfectionner les mesures prises.
    Motivation: la question de la conciliation constitue un défi particulier pour l'OFDF, car de nombreuses collaboratrices/nombreux collaborateurs travailleront bientôt en équipes fixes et selon des horaires irréguliers. Cela exige des dispositions et des solutions particulières.
  • Une même organisation dans toute la Suisse Une requête importante pour nous est que la distribution des services soit la même pour toutes/tous. Il ne devrait pas y avoir de différences régionales.
  • Accorder des congés substantiels non rémunérés de maternité/paternité/parentaux, en fonction des besoins des personnes intéressées.
  • Flexibilité et autodétermination du temps de travail.
  • Autoriser le travail à temps partiel.
  • Autoriser le travail à temps partiel également en cas d'offre d'emploi (80% au lieu de 100%).
  • Renforcer le droit à des formes de travail mobiles.
  • Autoriser le travail sur le trajet pour se rendre au travail.
  • Promouvoir des modèles de travail à temps partiel pour les femmes et les hommes, également au niveau des cadres.

Les propositions de l’AD ne sont pas entendues par l’OFPER

Rédigé le . Publié dans OFDF.

Lors de l'AD de l'année dernière, 2 propositions concernant l'ensemble du personnel fédéral ont été adoptées. Elles ont donc été discutées avec l'OFPER en mars. Malheureusement sans grands résultats.

 

La section Berne-Suisse centrale voulait supprimer l'évaluation du personnel à partir de 62 ans ou l'effectuer sur une base volontaire après concertation.

La section de Schaffhouse a demandé la possibilité de créer un compte sabbatique pour tous les employés de la Confédération.

 

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La guerre en Ukraine ne laisse personne indifférent

Rédigé le . Publié dans Actualité.

La guerre en Ukraine ne laisse personne indifférent. Samedi, 40'000 personnes ont répondu à l'appel, entre autres, des syndicats et ont manifesté leur solidarité avec les personnes touchées en Ukraine.

 

Le syndicat du personnel des douanes garanto est lui aussi préoccupé par les événements. Garanto demande donc à la Direction de l'Office fédéral des douanes et de la sécurité frontalière (OFDF) de faire preuve de solidarité et, en guise de petit signe de solidarité, d'exempter les véhicules ukrainiens de la vignette autoroutière obligatoire.

 

Le législateur a prévu de tels cas et permet, dans des cas humanitaires justifiés, d'exempter des véhicules de l'obligation de vignette autoroutière. Conformément à l'article 4, alinéa 2 de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (LVA), cette décision relève de la seule compétence de la Direction générale des douanes. Garanto remercie d'avance l'OFDF pour ce petit signe en faveur des personnes touchées par la guerre.

Garanto n’accepte plus la politique du fait accompli de l’OFDF

Rédigé le . Publié dans OFDF.

La transformation de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) progresse à grands pas, principalement au mépris des compétences, des connaissances acquises et de l’expérience du personnel de la douane civile. Envoyé en formation, il gagne encore moins au final. Garanto a toujours encouragé un dialogue d’égal à égal avec l’OFDF, convaincu qu’une si profonde transformation ne peut advenir qu’en associant le personnel. La décision unilatérale de l’OFDF du jour concernant la classification salariale des réviseurs/-euses marque un tournant et la rupture d’un dialogue constructif. Garanto le regrette profondément.

La décision communiquée aujourd’hui concerne la catégorie des réviseurs et réviseuses ayant passé différents examens au sein de l’AFD (Administration fédérale des douanes) et ayant acquis une grande compétence professionnelle en matière de dédouanement des transports. Dès le 1.1.2028, ils travailleront comme personnes chargées du transport et seront rétrogradés de deux classes de salaire. Ils bénéficieront d’une formation continue - nettement moins bien indemnisée. Présidente centrale de Garanto et conseillère nationale, Sarah Wyss déclare : « L’ignorance des responsables de l’OFDF vis-à-vis de l’expertise et de l’expérience des réviseurs/-euses actuels est incompréhensible. Les mettre devant le fait accompli est inacceptable ».

Lors de sa séance du vendredi 25 février 2022 à Olten, le Comité central a adopté la revendication « Classification salariale des réviseurs/-euses en douane » : classe salariale 15 (décision de l’OFDF du 28.2 : classe salariale 13), devenue caduque suite à la décision de l’OFDF communiquée aujourd’hui. En outre, le Comité central a adopté les revendications suivantes :

  • Les cadres de la douane civile doivent être transférés le 1.1.2028 comme tous les spécialistes de douane
  • La formation continue Allegra doit se dérouler spécifiquement aux groupes cibles
  • Transformation culturelle et non assimilation de la culture militaire par les civils
  • Plan social avec calendrier

Suite à cette décision, Garanto attend de l’OFDF qu’il reprenne immédiatement les négociations afin de discuter des revendications et des propositions de solutions de Garanto. D’ici là, l’OFDF ne doit pas créer de nouveaux faits accomplis.

La présidente centrale Sarah Wyss transmet des revendications de Garanto à Christian Bock

Rédigé le . Publié dans OFDF.

Le 20 janvier, la nouvelle présidente centrale a rendu sa première visite au directeur Christian Bock et à la vice-directrice Isabelle Emmenegger. La situation de l’infrastructure aux postes frontières a été discutée. Garanto continue à recevoir des plaintes, bien que nous ayons déjà soulevé la question en été 2019.

La Suisse romande en particulier signale une situation intenable, car il n’y a pas de possibilités de se changer pour les femmes et peu pour les hommes. Nous avons attiré l’attention du directeur sur l’art. 30 de l’OLT 3, selon lequel le personnel doit disposer de suffisamment de vestiaires adaptés aux circonstances pour changer et entreposer ses vêtements. La présidente centrale Sarah Wyss a expliqué : « Le personnel a le sentiment que le lieu de travail est négligé parce que trop de décisions sont prises et trop rapidement, sans tenir compte des conséquences sur le lieu de travail ».

Une autre préoccupation concernait une réglementation au niveau national pour le changement de vêtements au travail. Les discussions au sein du GT Frais dans le cadre des négociations sur le plan social vont dans le sens d’une solution régionale, ce que Garanto rejette fermement.

Le directeur Christian Bock a promis de s’occuper de cette question. Lien OFDF

Réveil difficile pour 128 classifications dans le domaine de direction Opérations – Garanto se défend

Rédigé le . Publié dans OFDF.

Est-ce la manière de traiter les anciens cadres de douane qui ont posé leur candidature en bonne et due forme et conformément aux attentes de l’OFDF ? Apparemment, oui. La présidence de Garanto le déplore. Ces derniers jours, nous avons reçu des demandes de membres, qui comme futurs cadres doivent accepter une perte de classe salariale sans être protégés par le délai de transition négocié. Considérant cette procédure comme erronée, nous sommes donc immédiatement intervenus. Nous avons exigé d’appliquer les délais transitoires aussi aux cadres de douane. Malheureusement, sans succès.

Aujourd’hui, nous avons appris que l’OFDF s’en tient à la recherche de solutions au cas par cas. Mais les responsables de l’OFDF renoncent à un délai transitoire plus long que celui prévu par la loi sur le personnel.

Les cadres de douane ayant postulé pour la première fois sont-ils pénalisés ?

Les cadres, en particulier avec formation douanière, perdent une à deux classes de salaire. C’est lamentable, mais acceptable en cas de réorganisation, selon la loi sur le personnel de la Confédération. Garanto connaît des cas de spécialistes de douane concernés. Ce qui est choquant, c’est que les personnes n’ayant pas postulé restent dans leur ancienne classe de salaire et profitent des délais de transition négociés. C’est une injustice flagrante ! Les personnes concernées par la perte de la classe salariale se sentent trahies, parce qu’elles ne pouvaient pas savoir au moment de la signature de l’accord qu’une période transitoire serait négociée et qu’elles seraient perdantes sur toute la ligne. Nous ne pouvons pas l’accepter ! Nous accompagnons volontiers les cadres de douane à l’entretien. Nous demandons encore une fois au directeur Christian Bock de remettre la situation en question.

Ombre au tableau : les pertes de classes salariales inacceptables seront corrigées

D’autres personnes perdent également des classes de salaire, parce que la fonction occupée actuellement est classée beaucoup plus bas. Cette offre de l’OFDF est clairement inacceptable. L’OFDF précise en effet : « Nous proposons à toutes les personnes ayant subi une perte de classe salariale inacceptable de revenir à leur ancien poste, ou à une autre fonction si l’ancien poste ou fonction n’existe plus. »

Clarification

Garanto n’a collaboré et négocié que pour la description de poste de spécialiste en douane et sécurité des frontières. Toutes les autres fonctions ont été élaborées par l’AFD de l’époque et transmises à l’OFPER pour évaluation. L’OFPER a ordonné les nouvelles classifications.

Le projet cultura en danger

L’intention du projet cultura de réunir les deux catégories de personnel douane et Cgfr est compromise, car on a l’impression que la perte de classe salariale ne concerne que la douane civile. La perte de classe de salariale signifie un salaire moindre et une baisse de la rente de caisse de pension. Impossible à accepter en continuant à travailler motivé.

Classe de salaire 17 et plus longue période de transition : l’OFDF répond en grande partie aux revendications syndicales

Rédigé le . Publié dans Transformation.

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) vit une transformation qui fait des vagues. Aujourd’hui, les partenaires sociaux ont pu se mettre d’accord sur un premier jalon important : dès le 1er janvier 2024, la classe de salaire 17 s’appliquera pour les gardes-frontière, et les spécialistes de douane bénéficieront d’une période de transition plus longue d’au moins deux ans que celle fixée initialement par l’OFDF (anciennement AFD). Garanto salue le changement d’attitude de l’OFDF et peut se ranger derrière cet accord, même s’il n’est pas idéal. Nous regrettons vivement que les spécialistes de douane subissent une régression salariale dès 2030.

Mieux vaut tard que jamais : cette semaine lors de la 4e ronde de négociations, l’OFDF a fait preuve de compréhension avec les syndicats Garanto, APC et transfair, et a en grande partie accepté les revendications des partenaires sociaux. Au 1.1.2024, tous les gardes-frontière et les premiers spécialistes en douane et sécurité des frontières seront transférés dans la classe de salaire 17. Les spécialistes de douane bénéficient d’un délai de transition de deux ans supplémentaires ; dès le 1er janvier 2028, leur classe de salaire sera adaptée au nouveau profil professionnel « spécialistes en douane et sécurité des frontières ».

Présidente centrale de Garanto depuis décembre 2021, Sarah Wyss estime que « la transformation prévue de l’AFD en OFDF n’est pas seulement technique (DaziT), mais aussi procédurale et donc un énorme défi pour le personnel. Je suis heureuse que nous ayons posé le premier jalon, parce que les signes de réussite de ce projet titanesque n’étaient définitivement pas que positifs ».

Une étude externe a été nécessaire

Cheffe du bureau syndical de Garanto, Heidi Rebsamen se réjouit « qu’une étude d’un institut de recherche renommé dans le domaine des salaires ait aidé à ranger le nouveau profil professionnel en classe de salaire 17. Les arguments pertinents ont convaincu l’Office fédéral du personnel (OFPER). Les gardes-frontière sont ainsi augmentés de 2 classes de salaire. Pour les syndicats, c'est un succès ».

L’OFDF avait initialement fixé le délai de transition au 1.1.2026, une fois l’ensemble du personnel formé et les adaptations techniques terminées. Ainsi, les deux groupes professionnels des gardes-frontière et des spécialistes de douanes seront fusionnés dans le nouveau profil professionnel « spécialistes en douane et sécurité des frontières » avec la même classe de salaire 17.

Garanto a critiqué que les premiers gardes-frontière obtiendront les qualifications de « spécialistes en douane et sécurité des frontières » dès août 2023 avec la formation « Allegra » remplissant ainsi les conditions pour la classe de salaire 17, mais que certains ne seront honorés que deux ans plus tard. C’était inacceptable pour les syndicats.

Différents délais de transition : 2028 pour les spécialistes de douane

Par ailleurs, la transformation du profil professionnel des spécialistes de douane, aujourd’hui hautement spécialisés, signifie une régression de la classe actuelle de salaire 18 à 17. Garanto regrette qu’il y ait des perdants. Au moins, le délai de transition a pu être repoussé. Avec la garantie du salaire, le salaire sera adapté le 1.1.2030, resp. 2033.

Il n’y a pas encore eu de décisions sur les solutions pour les assistant-e-s et les réviseurs/-euses. Garanto mettra tout en œuvre pour obtenir une solution transitoire acceptable à long terme aussi pour ces groupes professionnels.

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