Garanto s’est prononcé à plusieurs reprises en faveur de l’utilisation généralisée du système de saisie du temps de travail de l’entreprise SAP au sein de l’AFD. Mais il se trouve que ce système sera remplacé d’ici quelques années dans toute l’administration fédérale. Pour diverses raisons, le domaine de direction Opérations a déjà décidé de remplacer le système par PEP Rumaca dès le 1.1.2022. L’automatisation dans le calcul des rémunérations est un motif important. Le CD est toutefois conscient que certains collaborateurs du domaine de direction Opérations travaillent selon leurs propres plans de service, et que cela peut conduire à des corrections manuelles dans le temps de travail effectif.
Garanto recommande de procéder aux mutations de manière précise et quotidienne. En effet, selon l’art. 73 de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail, le temps de travail doit être saisi quotidiennement.
Garanto attend de l’AFD le développement d’une application, permettant d’effectuer les mutations pour le début/la fin du travail d’un simple clic sur le téléphone portable de service.
Garanto attend des supérieurs hiérarchiques qu’ils ne fassent pas peser une suspicion générale sur les employé-e-s qui comptabilisent précisément leur temps de travail. Aucune pression ne doit être exercée sur les personnes qui saisissent correctement leur temps de travail. Des remarques comme « On ne mute pas en dessous de 5 minutes » ne sont pas tolérées.
En cas de problème, Garanto se tient à votre disposition.
À l’occasion de la conférence d’information du 9 novembre, le CD AFD a pris position sur notre lettre et nos revendications. Il a confirmé l’importance du numéro de tarif en tant qu’élément de pilotage important, notamment concernant les actes législatifs autres que douaniers. L’importance du tarif a changé, aussi parce que de nombreux droits de douane ont été supprimés. Cela aurait toujours eu des répercussions sur l’exécution des tâches de l'AFD. La décision du parlement doit être mise en œuvre avec soin et ses conséquences doivent être examinées en détail. L’AFD n’aurait rien décidé et simplement indiqué qu’il y aurait des répercussions.
Christian Levrat a contesté « Vous avez communiqué immédiatement, sans attendre le délai référendaire. Pour le personnel concerné, ce fut un coup dur. Vous confirmez ainsi que des postes vont disparaître, sans toutefois pouvoir le dire concrètement ».
Pour Garanto, il est clair que le CD n’a pas seulement informé, mais a déjà annoncé sans équivoque des conséquences claires. Dans le bulletin, les mots correspondent trop bien au regroupement des profils professionnels, au nouveau concept de formation lié et donc à la nouvelle stratégie globale visée par le CD. Si l’information n’avait concerné que les décisions, le personnel et Garanto n’auraient eu aucune raison de s’indigner. Mais une négligence du contrôle des marchandises commerciales est à nouveau annoncée, ce qui montre clairement que la tâche fondamentale de l’AFD, à savoir les contrôles dans le domaine des marchandises commerciales, est tout simplement mal évaluée par le CD AFD ou du moins complètement négligée.
Les problèmes soulevés dans notre lettre du 30 septembre ont été discutés pour la première fois avec le CD AFD à l’occasion de la conférence d’information de l’AFD avec les partenaires sociaux le 9 novembre.
Les membres du CD présents ne voient aucun problème. Ils s’appuient sur la pratique des corps de police où des policiers armés et des assistants et assistantes de sécurité policière non armés portaient le même uniforme et travaillaient ensemble au sein de la troupe. Garanto se sait soutenu par la FSFP, qui exige également une distinction claire.
Le président central Levrat a réaffirmé la position de Garanto: «Nous prenons acte de leur position. Mais en portant l’uniforme, vous suggérez à des tiers (police) et aux spécialistes de douane que toutes les personnes sont formées. Ils font ainsi croire à quelque chose qui n’est pas vrai». Garanto estime que l’AFD est clairement responsable si quelque chose se produit et sera toujours confrontée à cette situation car nous persistons dans nos revendications.
Le port de l’uniforme unique doit être reporté jusqu’à l’entrée en vigueur des bases légales. Jusqu’à nouvel ordre, l’article 91 al. 2 de la loi sur les douanes s’applique.
L’uniforme unique ne peut être porté que lorsque toutes les personnes le portant auront suivi une formation complète en matière de sécurité.
En outre, les règles 360° du chapitre Règles d’engagement P à la page 4 doivent être adaptées, de sorte que l’activité de contrôle dans le trafic des voyageurs ne puisse avoir lieu qu’une fois garanti que la personne à contrôler ne représente plus de danger.
Quelques heures après les votations finales au parlement le 1er octobre 2021, le directeur de l’Administration fédérale des douanes Christian Bock a communiqué via le bulletin d’information interne sur la mise en œuvre prévue du projet de loi « 19.076 - Loi sur le tarif des douanes ». Modification (suppression des droits de douane sur les tarifs industriels) ». Ses commentaires ont provoqué une grande surprise parmi les expert-e-s en douane de Garanto.
Dans un bulletin d’information interne du 1er octobre, le directeur promet de nouvelles simplifications importantes des processus pour l’AFD et de nouveaux allégements pour l’économie grâce à la suppression des droits industriels.
Dans ce contexte, la grande déclaration selon laquelle on pourra désormais se passer de « clarifications approfondies sur le classement correct ou des contrôles en aval » a suscité surprise et indignation.
Pourtant, sur la base de l'article 1 inchangé de la loi sur le tarif des douanes, toutes les marchandises importées et exportées doivent continuer à être correctement classées. Cela s’applique aussi aux marchandises hors taxes.
Dans une économie suisse orientée vers l’exportation, le classement correct des marchandises est également indispensable pour la statistique du commerce extérieur, pour l’application correcte des règles d'origine, pour la perception d’autres taxes (TVA, tabac, spiritueux, CO2, impôt sur les huiles minérales, etc.) ainsi que, enfin et surtout, pour l’AFD elle-même, pour une analyse réussie des risques basée sur les données. De plus, il y a environ 150 autres actes fédéraux, obligations internationales et mandats d’autres offices fédéraux ou de cantons transférés à l’AFD pour la mise en œuvre, dépendant donc directement ou indirectement du classement correct.
Compte tenu de tous ces points, il n’est donc pas clair pour nos membres et spécialistes comment des simplifications aussi essentielles peuvent découler de la seule suppression des droits de douane sur les produits industriels. Même si cela soutient les objectifs de DaziT, l’AFD ne peut pas se placer unilatéralement au-dessus de toutes ces obligations.
Le directeur Bock a reçu aujourd’hui une lettre détaillée de Garanto. Nous lui demandons de commenter les déclarations contradictoires et de les étayer par des arguments supplémentaires et compréhensibles, ou de les retirer.
La présidence a le plaisir de vous communiquer les premiers résultats intermédiaires des négociations. Lors d’intenses séances menées depuis le mois de mai, nous avons pu obtenir quelques concessions concrètes sur nos revendications.
La classe salariale décisive pour nous sera déterminée par l’OFPER et nous ne recevrons pas les premières évaluations avant fin septembre. D'autres exigences nécessitent des clarifications et donc plus de temps pour parvenir à un résultat satisfaisant.
Nous nous réjouissons de la discussion avec vous lors du Congrès extraordinaire du 24 septembre.
Au grand dam de Garanto, le Conseil fédéral a décidé la semaine dernière de réduire la garantie salariale dès 55 ans à 5 ans. Garanto s’est fermement opposé à cette détérioration, car de nombreux employé-e-s de l’AFD sont concernés par cette transformation. Nous avons fait valoir que cette réorganisation causait une grande incertitude pour les perspectives d’avenir, notamment parce qu’il s’agit de professions de monopole. Nous avons toujours l’espoir de pouvoir négocier une réglementation particulière dans le cadre du plan social de l’AFD.
Nous espérons que c'est la fin d'une série de détériorations relatives à la retraite.
En 2013, la retraite anticipée des gardes-frontière a été supprimée.
En 2017, les rentes transitoires ont été massivement réduites afin que seuls les hauts revenus puissent se permettre de prendre une retraite anticipée.
En 2019, l'âge de la retraite à 65 ans a également été introduite pour les gardes-frontière.
Ce qui s’applique désormais :
1. la garantie salariale pour le personnel de plus de 55 ans est réduite à 5 ans.
2. le personnel qui a déjà atteint l’âge de 55 ans au 1.1.2022 (date d’entrée en vigueur de ce règlement) continuera à bénéficier d’une garantie salariale illimitée en cas de déclassement de sa fonction. Cela s’applique aux déclassements passés et à venir ou aux assignations à des postes déclassés.
Cela fait des semaines que Garanto exige l’arrêt immédiat de l’expérience des tournées conjointes des gardes-frontière et du personnel des douanes.
Président central de Garanto, Christian Levrat soulignait le 1er mars déjà dans un communiqué de presse que le personnel des douanes ne dispose pas d’assez de matériel de protection, qu’il ne se sent pas suffisamment préparé au travail et craint les incidents. Les gardes-frontière aussi se sentent dépassés par la protection des collègues civils non-armés et sans formation suffisante en matière de sécurité.
Voix du personnel de l’AFD
Pour vérifier ce point de vue, la rédaction de Garanto a interrogé les gardes-frontière et le personnel des douanes dans toutes les régions linguistiques, et a reçu les réponses suivantes :
« L’utilisation du personnel des douanes pour le contrôle des personnes à la frontière n’apporte aucune valeur ajoutée, c’est un gaspillage de ressources »
« Le déploiement d’équipes conjointes de personnel du Cgfr et des douanes lors des contrôles de personnes n’est pas prévu par les contrats de travail. Il n’est pas non plus couvert par la structure organisationnelle de l’AFD selon la loi sur les douanes actuellement en vigueur. La question de savoir si ces déploiements ne sont pas illégaux fait actuellement l’objet d’un examen »
« Il n’y a eu qu’un cours d’une journée sur le comportement à adopter lors des contrôles, ce qui est absolument insuffisant »
« Quatre heures de formation à la sécurité, c’est absolument ridicule. Ce n’est pas pour rien que les gardes-frontière suivent une formation de plusieurs années en matière de sécurité. Les déploiements mixtes mettent en danger la vie des collègues armés et non armés »
« Les gilets pare-balles et anti-couteaux n’ont été distribués que fin 2020 et au comptegouttes »
« L’offre globale de matériel a été insuffisante. Les gilets de protection ont dû être partagés à cause de leur nombre limité à disposition »
« Les échanges avec nos supérieurs sur les difficultés des contrôles conjoints ont été pratiquement inexistants pendant des mois »
« L’insécurité et la peur ont toujours été présentes lors des contrôles »
« Au départ, il était question que les collègues du Cgfr et des douanes travaillent toujours ensemble, mais dans les faits nous, les douaniers, étions seuls 90% du temps »
« Le personnel civil n’a pas été préparé à identifier des criminels à la frontière »
« Personne n’ose se plaindre des nouvelles réglementations, la peur et la résignation régnant au sein du personnel »
Prendre ses responsabilités, mettre fin à l’expérience !
Face à toutes ces expériences et commentaires, Garanto ne peut qu’en appeler au sens des responsabilités du CD-AFD : Monsieur Bock, cessez immédiatement ces expériences ! Ne commencez les contrôles conjoints que lorsque le personnel civil aura accompli une formation SIT comme les gardesfrontière.
L’AFD ne veut pas soumettre les futurs aspirantes et aspirants à l’ORCPP. Lors d’une séance avec l’AFD, nous avons été brièvement informés et en passant des changements à venir. Le CC a exprimé son désaccord. Mais nous rejetons cette consultation aussi pour d’autres raisons.
Dans les revendications sur le plan social portées à la connaissance du directeur Christian Bock début février, nous demandons des dispositions spécifiques en matière de retraite que nous voulons négocier. Le projet de modification de l’ORCPP préparé a été décidé dans notre dos par le CD-AFD. Le CC estime qu’il s’agit d’une politique du fait accompli que nous ne pouvons accepter. Les dispositions relatives à la retraite sont trop importantes et constituent une question trop centrale.
Pour un réel partenariat social, nous attendions une information préalable complète, ainsi que la négociation d’une solution dans le cadre des discussions sur la réglementation des futures conditions de travail au sein de l’OFDF.
Nous avons fait part de notre mécontentement dans une lettre adressée au directeur Christian Bock, signée par les président-e-s des 3 associations concernées.
Lancée en automne 2018, la campagne du SSP a déjà remporté des succès dans des hôpitaux de Suisse alémanique, dont le récent procès devant le tribunal des prud’hommes du canton de Zurich. Le temps pour se changer à l’hôpital de Bülach doit être compensé rétroactivement depuis 2016.Le 18 mars, une dénonciation pour violation de la Loi sur le travail est déposée par le syndicat SSP auprès des Inspections du travail de plusieurs cantons de Suisse romande, afin de dénoncer cette situation. Nous gardons le sujet à l’esprit et soumettrons une proposition à l’AFD en temps opportun.
On ne peut pas parler de stabilité dans les résultats de l’enquête auprès du personnel, comme le prétend le directeur Christian Bock dans le bulletin d’information. Par rapport à l’administration fédérale, l’AFD est à la traîne depuis des années, c’est un fait. Et ce sur des points clés comme la satisfaction professionnelle, l’engagement et les processus de travail. Depuis 2017, l’écart s’est même creusé. Le fait est également que le personnel de l’AFD ne profite pas autant de la pandémie et des atouts de l’administration fédérale cités, comme la sécurité de l’emploi et du salaire.
Une meilleure évaluation par le Cgfr
Mais ce qui ressort pour la première fois, c’est la note systématiquement plus élevée attribuée par les mdCgfr. Ce n’est pas un hasard. Avec l’évolution de l’AFD, la formation dans le domaine de la sécurité a de meilleures perspectives (cf. aussi les plaintes du personnel des douanes dans le processus de recrutement, p. 18-19). Les résultats pour le personnel technique des douanes sont mauvais. Voici une citation représentative des nombreuses lettres que nous avons reçues:
«La mauvaise humeur n’a certainement rien à voir avec le fait qu’aucun processus n’est encore en place ! Il est probable que nos salaires seront réduits, et une détérioration du temps de travail et de l’équilibre entre vies professionnelle et privée paraît inévitable. Les personnes qui peuvent partir partiront. Mais pour beaucoup d’entre nous, ce n’est pas si simple. À l’époque, nous avons choisi une carrière de monopole, qui affecte notre compétitivité sur le marché du travail ».
Que fait le CD AFD pour regagner la confiance du personnel technique des douanes ?
Dans le cadre de la procédure de consultation terminée le 31 décembre 2020, Garanto a pris position. Le syndicat défend la non-entrée en matière sur ce projet de loi.
La loi sur les douanes (LD) du 18 mars 2005 est en vigueur depuis à peine 13 ans. Elle a été complétée en 2016, notamment concernant les systèmes d'information (art. 110a-h). La LD ne date donc nullement de l’ère « pré-numérique ». Elle ne fait obstacle ni à la normalisation, simplification et numérisation des processus visées, ni au développement de l’AFD, comme en témoignent les décisions déjà prises sur les nouvelles structures et le profil de la profession de spécialiste des douanes et de la sécurité de la frontière. Pour Garanto, il est inopportun d’engager une procédure législative aussi longue et coûteuse. Mais il vaudrait la peine d’examiner si l’organisation de l’AFD doit être réglementée différemment au niveau législatif (art. 91 LD), en particulier concernant le Corps des gardes-frontière. Garanto ne voit un besoin d’action politique que pour les deux propositions de Thomas de Courten (motion 17.3376 et postulat 17.3377), exigeant une réglementation non-bureaucratique et plus généreuse de la pratique de pénalisation des déclarants et de délais en matière de correction des déclarations en douane.
Tout n’est pas à jeter dans les projets actuels. Il faut par exemple saluer le projet selon lequel le personnel de l’OFDF ne sera plus subordonné à la justice militaire, mais aux tribunaux civils.
Mais si la procédure législative de l’OFDF-LRCF et de la LDD doit se poursuivre sous sa forme actuelle, il est urgent d’apporter des corrections du point de vue syndical.
Structure du nouvel OFDF
Un défaut majeur du projet OFDF-LRCF est que pour de nombreuses décisions importantes pour le personnel seule la voie de l’ordonnance est mentionnée. Du point de vue de la politique du personnel, la future structure de l’OFDF est très importante. Dans l’introduction aux explications, l’argument est de supprimer des dispositions organisationnelles pour permettre à l’OFDF d’évoluer vers une 2 organisation souple. Les organisations dites souples sont à la mode. Mais le nouvel Office fédéral n’est pas une entreprise informatique en concurrence avec une autre entreprise privée ou d’autres administrations, mais bien une unité administrative de l’administration fédérale remplissant une tâche souveraine. Dans un souci de durabilité et de fiabilité, Garanto demande donc que les structures organisationnelles soient explicitement mentionnées dans la présente loi. Garanto déconseille d’exposer le nouvel OFDF à l’expérience de devenir une organisation dite souple.
Armement
Des décisions au niveau législatif sont aussi nécessaires sur des questions sensibles, comme l’armement prévu de la nouvelle unité des opérations et antifraude douanière. Avec cette unité, beaucoup plus d’employés de l’OFDF seront armés que l’actuel Corps des gardes-frontière. L’armement de si grandes unités ne devrait pas être décidé uniquement par la direction de l’Office et par le Conseil fédéral, mais devrait relever explicitement de la responsabilité du parlement, comme c’était le cas avec l’ancienne loi.
Service public
En tant que tâches souveraines de l’État, les douanes et la protection de la frontière font partie intégrante du service public selon Garanto. Cet aspect central est complètement relégué au second plan dans le projet de loi. Il doit être clair que seul le personnel de l’OFDF peut effectuer des tâches douanières, et non des prestataires privés par exemple. L’accès aux prestations douanières nonélectroniques doit rester garanti pour tous les citoyennes et citoyens, tout comme la procédure d’opposition par voie postale doit subsister. Pour que les gens se sentent en sécurité, il faut une présence fiable de l’administration, ce qui est aussi d’une importance capitale pour les PME et l’économie dans son ensemble.
Numérisation
Garanto n’est pas convaincu que le dédouanement puisse être entièrement numérisé à l’aide de logiciels. Comme le montre l’exemple de la lutte contre la criminalité en Grande-Bretagne, son automatisation par des algorithmes a entraîné de nouveaux problèmes : dans le Norfolk par exemple, de multiples échecs dans la détection des cambriolages ont entraîné une perte de confiance de la population.
Protection des données
L’extension de la collecte de données prévue dans le projet d’OFDF soulève également des questions de protection des données. De manière générale, Garanto doute que des données personnelles particulièrement dignes de protection comme les opinions ou activités religieuses, idéologiques ou politiques, 3 l’appartenance à un groupe ethnique ou les données relatives à la santé, doivent être traitées. De plus, une grande partie des données sur les personnes recherchées est déjà disponible dans d’autres bases de données.
Les données du personnel de l’OFDF doivent également être protégées. L’OFDF ne doit pas recevoir carte blanche comme le prévoit le projet, pour introduire une autre forme de justificatif en plus de l’uniforme et de la carte de légitimation pour les actes officiels. Il est notamment important d’éviter les badges nominatifs qui pourraient entraîner le harcèlement, voire la mise en danger du personnel.
Mention explicite de WOKA
Un article sur la caisse de prévoyance WOKA est aussi un complément nécessaire au projet OFDF-LRCF. Cette œuvre sociale importante pour le personnel des douanes a besoin de la protection juridique de l’OFDF-LRCF. En effet, l’ordonnance actuelle n’est nullement garantie par l’art. 32 let. e LPers et peut être supprimée par simple décision du Conseil fédéral.
L’accent est mis sur les conditions-cadres sociales pour le transfert du personnel existant et les futures conditions de travail dans la nouvelle structure. La position est claire : il ne doit pas y avoir de détérioration.
Pour Garanto, le cadre suivant s’applique :
La nouvelle classe de salaire doit refléter les exigences élevées de la nouvelle profession.
Les frais et suppléments doivent être fixés au niveau actuel.
Les dispositions sur le temps de travail pour le Cfgr et les douanes doivent être revues.
Les personnes passées du Cgfr à la carrière douanière et qui reviennent maintenant doivent bénéficier d’un arrangement avantageux.
Le futur équipement doit être de haute qualité. Une attention particulière doit être accordée à son poids.
Tous ceux qui le veulent ou doivent peuvent travailler jusqu’au bout à l’OFDF.
La sécurité des salaires.
La sécurité de la formation.
La sécurité du lieu.
Solutions spéciales pour les cas de rigueur.
Il a été convenu de mener d’autres discussions entre le CD et la présidence.
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