Trois objections à la LE-OFDF version CER du 24.11.2023

La CER a terminé l'examen de la révision totale de la Loi sur les douanes fin novembre. Par les communiqués de presse, Garanto connaît les décisions principales qu’il a examinées à la loupe.

Selon le communiqué de presse de la CER-N du 30 août 2023, une disposition stipulant que seules les marchandises soumises aux droits de douane doivent être déclarées a été ajoutée. Au sens figuré, cela signifie que lors d’un contrôle de billet dans le train, seules les personnes n’ayant pas de billet doivent se présenter volontairement au personnel ferroviaire, toutes les autres ne sont pas inquiétées. Ce qui semble déjà grotesque dans cet exemple deviendrait effectif dans le trafic transfrontalier de marchandises. 

Garanto estime que l’abandon de la déclaration douanière provoque un trou dans les données, qui d’une part met en danger la numérisation, et d’autre part permet aux moutons noirs d’en profiter sans être sanctionnés. Il faut empêcher cette lacune de données, pour le bien de la numérisation et des opérateurs économiques honnêtes. Ce qui ne peut être réalisé que si toutes les marchandises continuent à devoir être déclarées.

L'aspect cadre crée une standardisation inutile au-delà de la taxation douanière

Selon le droit en vigueur, les procédures d’imposition selon la Limpmin, la loi sur le tabac et la loi sur l’alcool sont largement indépendantes de la loi sur les douanes proprement dite, et résolues de manière spécifique à chaque branche. La LE-OFDF doit changer cela. Les branches concernées sont l’alcool, les huiles minérales et le tabac. L’aspect cadre de la LE-OFDF contraint désormais ces branches à toujours se mettre d’accord sur un dénominateur commun. Pour ces raisons, la CER-N a décidé de supprimer la loi sur l’alcool de la révision totale de la loi sur les douanes.

Garanto estime que non seulement la loi sur l’alcool, mais aussi celles sur l’imposition sur les huiles minérales et sur le tabac doivent être exclues de la révision totale de la LD par la LE-OFDF. Pour l’économie, il faut éviter autant que possible la standardisation à grande échelle par la LE-OFDF.

La logistique transfrontalière agile et dynamique est fortement menacée par l’obligation de référencer et d’activer.

Avant d’être activé par le déclarant ou le responsable du transport, chaque envoi/marchandise doit être référencé avec le moyen de transport avec lequel l’envoi va franchir la frontière. Les dispositions prévues dans la LE-OFDF stipulent en gros que les art. 17, 18, 19 en relation avec l’art. 20 LE-OFDF retirent au déclarant le droit de déterminer lui-même quand sa déclaration de marchandises devient juridiquement contraignante pour lui. Elle doit désormais être automatisée lorsque le moyen de transport référencé passe la frontière.

Garanto estime que le temps c’est de l’argent pour la logistique actuelle, et que chaque cm de surface de chargement compte, donc elle a besoin d’agilité sur le plan opérationnel. Les camions doivent pouvoir être chargés, transbordés ou déchargés de manière flexible. Cette flexibilité et agilité dans la logistique sont fortement limitées, voire rendues impossibles, par l’obligation de référencer la marchandise avec le moyen de transport.

Garanto étudiera de près le dépliant de la CER, qui sera publiée début janvier, et thématisera les conséquences sur le personnel, les emplois et la transformation.

L’affaire sera probablement traitée par le Conseil national lors de la session de printemps en mars 2024.